1) Réglementation
Le site internet changenligne.ch est exploité par la société ELP SA, basée à Chiasso, en Suisse.
ELP SA est un intermédiaire financier autorisé en Suisse. Tous les intermédiaires financiers suisses doivent : Être affiliés à un organisme d’autorégulation (OAR), ou
Obtenir une autorisation de l’autorité de surveillance compétente pour exercer leurs activités.
ELP SA est affiliée à PolyReg, un organisme d’autorégulation reconnu par la Confédération suisse en vertu de l’article 24 de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA). PolyReg supervise et contrôle ses membres conformément à ses règlements, sous la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Par ailleurs, un membre de la direction d’ELP SA détient une licence de fiduciaire financier, conformément à la Loi sur l’exercice des professions fiduciaires (LFid).
Enfin, la société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant une protection jusqu’à 1,5 million de francs suisses en cas de dommages matériels.
2) Restrictions légales locales
ELP SA n’a ni bureaux ni représentants à l’étranger. L’entreprise n’effectue aucune activité commerciale ou marketing en dehors de la Suisse et ne dispose d’aucun agent, vendeur ou intermédiaire actif à l’étranger.
L’accès au site changenligne.ch implique que l’utilisateur lit, comprend et accepte le disclaimer disponible sur le site.
Certaines informations disponibles sur le site peuvent être soumises à des restrictions légales ou réglementaires selon la localisation ou la situation de l’utilisateur. Ce site n’est pas destiné aux personnes résidant dans des juridictions où sa publication ou son accès sont interdits, notamment – mais pas exclusivement – aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada et au Japon.
3) Absence d’offre et/ou de sollicitation
Les informations présentées sur ce site ne constituent ni une offre, ni une sollicitation, ni une recommandation d’acheter, de vendre, d’échanger ou de détenir un investissement ou un instrument financier.
ELP SA ne fournit pas de conseils personnalisés, car il est impossible de connaître la tolérance au risque, les connaissances, les caractéristiques et les besoins spécifiques de chaque client en matière d’investissement ou de change.
4) Restrictions d’utilisation
L’accès aux informations contenues sur ce site web peut être limité par des restrictions légales ou réglementaires applicables à l’utilisateur. Les personnes soumises à de telles restrictions ne doivent pas accéder au site d’ELP SA.
5) Liens vers d’autres sites
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6) Limitation de responsabilité
Les taux de change peuvent fluctuer et entraîner des pertes financières. ELP SA ne peut en aucun cas être tenue responsable de pertes ou dommages, directs ou indirects, liés à l’utilisation de ses services de change. Avant toute décision d’investissement ou de change, il est recommandé de consulter un conseiller financier de confiance.
7) Communications concernant le blanchiment d’argent
Si un intermédiaire financier suspecte ou sait que des actifs sont liés à une infraction (article 305bis CPS), proviennent d’un crime, sont associés à une organisation criminelle (article 260ter CPS) ou servent au financement du terrorisme (article 260quinquies CPS), il doit :
Geler les actifs concernés (article 10 LBA), et
Informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (article 9 LBA).
Aucune responsabilité personnelle ne peut être attribuée à l’intermédiaire pour les actions ou omissions effectuées dans de telles situations.
8) Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions et le contrat sont régis exclusivement par le droit suisse.
Le lieu d’exécution pour tous les clients, y compris ceux résidant à l’étranger, et le tribunal compétent pour tous litiges sont à Lugano, Suisse.