Conditions générales

Extrait des conditions générales à des fins de clarté contractuelle.

1. Service de change en ligne disponible sur https://changenligne.ch ;
2. Le service fonctionne uniquement par virement bancaire ;
3. Pour bénéficier du service de change sans utiliser le vIBAN (IBAN virtuel attribué par la Société, voir ci-dessous), le client doit être titulaire d’au moins deux comptes libellés dans des devises différentes, parmi les suivantes : francs suisses, euros, dollars américains ou livres sterling ;
4. Le service IBAN CHF gratuit et personnalisable proposé par Changenligne.ch permet aux travailleurs frontaliers de percevoir leur salaire en francs suisses sans avoir à ouvrir de compte en Suisse. Le montant est automatiquement converti en euros et versé sur leur compte courant associé, sans frais de service supplémentaires et sous réserve du taux de change appliqué. Pour plus de détails sur cette offre, veuillez consulter les Conditions générales de service dans leur intégralité ainsi que la page d’information dédiée.
5. Il n’est pas possible :
   1. Envoyer de l’argent à des tiers ;
   2. Change d’espèces ;
   3. Retraits ou dépôts à notre bureau.
6. Si l’argent à échanger arrive à ELP après 18h00, le change sera traité au cours du jour ouvrable suivant ;
7. Le service n’est pas instantané. ELP s’efforcera de traiter l’opération de change aussi rapidement que techniquement possible, mais le délai maximum est de 4 jours ouvrables à compter du jour de traitement de la commande, conformément au point 6 ;
8. ELP ne prend pas en charge le coût des transferts facturés au client par sa banque ;
9. Le taux de change fixé au moment de la demande reste valable jusqu’à la fin de la journée ouvrable bancaire suivant celle de la demande. À l’expiration de ce délai, si l’opération n’a pas été exécutée, le taux de change en vigueur au moment de l’exécution s’applique, sauf accord contraire communiqué au client ;
10. Les modifications manuelles apportées ou à apporter à l’opération de change entraînent des frais de CHF 20.

1) Préambule

Le présent accord (ci-après dénommé « Contrat ») régit la relation entre l’utilisateur (ci-après dénommé « Client ») et la société ELP SA (ci-après dénommée « Société ») et s’applique à l’utilisation du service de change de devises en ligne proposé via les sites Web changenligne.ch et moneyswapp.com (ci-après le « Service »). Avant d’utiliser le Service, le Client déclare avoir lu, compris et accepté le Contrat ainsi que toutes les annexes et documents s’y référant. Toute utilisation du Service par le Client constituera une acceptation des accords. Nous invitons le Client à enregistrer ou imprimer une copie du Contrat ainsi que toutes les annexes et documents s’y référant. Le Contrat ainsi que toutes les annexes et documents s’y référant constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tout accord oral ou écrit précédent, correspondance, accord ou compréhension entre la Société et le Client.

2) Éligibilité

Pour utiliser le Service, il faut avoir au moins 18 ans. Le Service est réservé aux particuliers ou aux personnes morales résidant en Suisse ou ayant un intérêt démontrable sur le territoire suisse. Le Client doit déclarer dans le formulaire en ligne approprié qu’il n’agit pas au nom d’un mandant tiers non divulgué ou au nom d’un bénéficiaire tiers.

3) Rejet d’un Client

La Société se réserve le droit, à sa discrétion, d’accepter ou de rejeter tout Client ou toute transaction. En cas de rejet d’un Client par la Société, le Client en sera informé par courrier électronique. Tout fonds envoyé par le Client à la Société sera restitué sur le compte d’origine dans le même montant et la même devise. Dans le cas où la Société ne peut pas retourner le paiement (par exemple, si les coordonnées bancaires fournies sont incorrectes), la Société contactera immédiatement le Client en utilisant les coordonnées les plus récentes en sa possession.

3.1)Activités commerciales interdites

La Société se réserve le droit de refuser tout client (personne physique ou morale) et/ou toute organisation et/ou individu dont les activités commerciales ou pratiques sont incluses ou assimilables à celles décrites ci-dessous (par exemple, activités et/ou pratiques considérées comme interdites, illégales ou susceptibles de causer des dommages réputationnels, réglementaires, financiers ou opérationnels à la Société). Le refus d’un ou plusieurs clients comprend également la limitation de :

a) les endroits où les clients peuvent envoyer de l’argent ;

b) les personnes à qui je peux envoyer de l’argent ;

c) les personnes de qui je peux recevoir de l’argent.

La Société se réserve le droit de refuser ses services à tout client qui dépasse le seuil de tolérance au risque interne.

Les activités commerciales et/ou pratiques qui peuvent entraîner le refus d’un client sont toutes les activités commerciales et/ou pratiques qui violent la loi suisse ou qui :

• violent de quelque manière que ce soit les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales ou qui obligent la Société à violer toute loi ou réglementation applicable ;
• sont illégales ou frauduleuses de quelque manière que ce soit ou qui ont un but ou un effet illégal ou frauduleux ;
• visent à nuire ou à tenter de nuire à des personnes, adultes ou mineurs, de quelque manière que ce soit ;
• sont abusives, nuisibles ou non conformes aux normes du service ;
• génèrent toute forme de publicité non sollicitée ou non autorisée, de matériel promotionnel ou de toute autre forme de spam ;
• traitent des programmes malveillants tels que des virus, des logiciels espions ou des codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ;
• peuvent faciliter ou encourager l’évasion fiscale et/ou l’évitement fiscal.

Toutes les listes, catalogues, exemples et références ci-après sont indicatifs et non exhaustifs.

La Société se réserve le droit de refuser de fournir ses services à tout client qui s’engage dans l’une des activités ou pratiques suivantes :

Produits et services illégaux :

• substances illégales et/ou substances conçues pour imiter des substances illégales ainsi que des équipements destinés à la production ou à l’utilisation de substances illégales en vertu de la loi suisse ;
• services de fourniture de documents d’identité falsifiés et/ou de références fictives ;
• équipements de manipulation illégale des télécommunications, y compris des dispositifs de brouillage ;
• toute activité ou produit ou service qui encourage, promeut ou célèbre la violence contre des groupes de personnes identifiés par la race, la religion, le handicap, le genre, l’orientation sexuelle, l’origine nationale ou toute autre caractéristique particulière ;
• vente de produits contrefaits ;
• vente de produits importés ou exportés illégalement ;
• activités liées au jeu d’argent qui ne sont pas autorisées ou licenciées par une entité gouvernementale ou activités de jeu d’argent liées à des pays tels que la Turquie, les États-Unis d’Amérique ou le Canada ;
• activités ou produits visant à violer des droits tels que : la propriété intellectuelle, le droit d’auteur, les brevets, les marques déposées, les secrets commerciaux et les droits de propriété en général ;
• produits et services illégaux ou qui ne respectent pas les exigences et prescriptions de la loi suisse.

Services financiers et/ou professionnels non acceptés :

• Fourniture de services financiers et/ou liés à l’argent sans licence ou autorisation appropriée ;
• Services d’achat, de vente, d’échange, de négociation et de transfert de crypto-monnaies ;
• Services d’investissement et de crédit (courtage, conseil en hypothèques ou services de réduction de la dette, conseil ou réparation du crédit, opportunités immobilières, instruments de prêt, crowdfunding) à moins qu’ils ne soient explicitement approuvés par la Société et réglementés/autorisés par l’autorité compétente ;
• Services liés aux banques fantômes (« Shadow banks ») ;
• Plateformes permettant la négociation et/ou l’échange d’instruments financiers de manière abusive ;
• Tout autre service financier qui fonctionne sans licence lorsqu’une licence est requise ;
• Services qui facilitent les paiements et/ou les services financiers dans lesquels les parties impliquées sont anonymes ;
• Services liés aux options binaires et au factoring ;
• Services dont le but est d’utiliser le compte ou les comptes de la Société comme compte de garantie ou de dépôt.

La Société se réserve le droit de refuser ses services à tout client qui ait des liens avec :

• Les pays ou territoires inscrits sur les listes dites « noires » et « grises », tels qu’identifiés et mis à jour périodiquement par le GAFI (Groupe d’action financière) sur le lien officiel suivant : FATF Black and Grey Lists.

  Plus précisément, ces restrictions s’appliquent aux :

  Liste noire (officiellement dénommée « High-Risk Jurisdictions subject to a Call for Action ») : Pays présentant de graves carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction de masse.
  Liste grise (officiellement dénommée « Jurisdictions under Increased Monitoring ») : Pays qui collaborent activement avec le GAFI pour remédier rapidement aux carences stratégiques de leurs systèmes de contrôle et qui, de ce fait, font l’objet d’un suivi renforcé.

  Les Clients sont invités à consulter la source officielle indiquée ci-dessus pour vérifier la liste des pays constamment mise à jour.

• un ou plusieurs pays pour lesquels l’une des conditions suivantes s’applique :
  • il enregistre un score égal ou supérieur à 6,5 dans l’Index AML de Bâle: https://index.baselgovernance.org/ranking; ou
  • il enregistre un score égal ou inférieur à 32 dans l’Indice de perception de la corruption: https://www.transparency.org/en/cpi/2020/index/nzl

4) Rejet d’une Transaction

La Société rejettera automatiquement les paiements provenant de pays autres que la Suisse ou n’appartenant pas à l’Union européenne (« UE »). La Société annulera automatiquement les demandes de change pour lesquelles le Client demande un paiement vers un pays autre que la Suisse ou un pays hors EEE (Espace Économique Européen) autre que la Suisse ou le Royaume-Uni. La Société rejettera automatiquement les paiements à des tiers. La Société annulera automatiquement les demandes de change pour lesquelles le Client demande un paiement vers un compte bancaire n’étant pas au nom du Client. Pour tous les cas susmentionnés, à l’exception du rejet d’un Client par la Société, la Société appliquera des frais de 20 CHF ou équivalent pour les frais administratifs. Ces frais seront déduits du montant reçu du Client.

5) Utilisation du Service

Pour utiliser le Service, le Client doit remplir le formulaire d’inscription en ligne et de demande de change. Le Client doit fournir des informations véridiques et précises et joindre toute la documentation requise pour le processus d’identification de la contrepartie, communément appelé « Connaître son client » (KYC). Même après l’inscription, la Société se réserve le droit de demander des documents supplémentaires au Client pour la bonne fourniture du Service et pour l’enregistrement correct de chaque Client, conformément aux termes de la loi. Le Client recevra un courrier électronique contenant les détails de la transaction de change réservée ainsi que les références bancaires pour envoyer les fonds à échanger. Il est nécessaire de prépayer l’échange, et il est de la responsabilité du Client d’envoyer les fonds à la Société promptement par virement bancaire. L’ordre de paiement est considéré comme complet uniquement lorsque la Société reçoit les fonds envoyés par le Client. La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client en raison d’une transaction ou d’un paiement effectué selon les instructions données par le Client.

6) Fonctionnement du taux de change et garantie du taux

La Société s’engage constamment à offrir au Client le meilleur taux de change possible. À cette fin, la Société s’appuie sur des sources d’informations agrégées de tiers et s’approvisionne en liquidités sur les marchés des changes (ForEx), en recourant exclusivement à des contreparties de premier plan de niveau institutionnel.

La Société n’applique aucun frais ou commission fixe supplémentaire pour l’exécution de l’opération de change, ni pour la réception ou l’envoi des fonds depuis et vers les comptes du Client. La rémunération de la Société est constituée exclusivement d’une marge d’intermédiation (dit « spread »), à savoir la différence entre le taux interbancaire obtenu par la Société sur le marché ForEx et le taux de change final proposé au Client. Le niveau applicable de ce spread est indiqué de manière claire et transparente, et est à tout moment consultable par le Client sur la page « Tarifs » du site internet de la Société, disponible à l’adresse suivante : https://changenligne.ch/tarifs/. Le contenu de la page « Tarifs », en ce qui concerne le niveau de spread applicable au moment considéré, fait partie intégrante des présentes conditions générales de service.

Le Client prend connaissance et choisit le taux de change (déjà inclusif du spread) auquel l’opération sera exécutée au moment où il réserve la transaction via le formulaire en ligne. Immédiatement après l’envoi du formulaire de demande, le Client reçoit une confirmation récapitulative par e-mail.

Le taux de change indiqué sera fixé et contraignant entre la Société et le Client (ci-après le « Taux Convenu ») pour une durée maximale correspondant à la fin du jour ouvré bancaire suivant le jour de la demande de change. Aux fins du calcul de ce délai, fera foi la date indiquée dans l’espace personnel de chaque Client, correspondant à la demande de change concernée (dans la section « Mes activités »).

La Société convertira la somme reçue dans la devise demandée par le Client en appliquant le Taux Convenu, à condition impérative que les fonds parviennent sur le compte bancaire de la Société au plus tard à la fin du jour ouvré bancaire suivant le jour de la demande de change.

Si les fonds que le Client a indiqué vouloir changer via le formulaire en ligne sont crédités sur le compte bancaire de la Société après le délai précité, le Taux Convenu deviendra caduc et ne sera plus applicable. Dans ce cas, la Société procédera à l’exécution du change en appliquant le taux (spread inclus) disponible sur le site internet au moment exact où l’opération sera effectivement traitée par l’opérateur.

7) Demandes de change automatique ou « Change à la réception »

Le Service permet au Client d’activer la fonction « Change à la réception », qui fonctionne comme suit :

1. Documentation requise :
   • Le Client doit télécharger toute la documentation nécessaire, qu’elle soit obligatoire ou facultative. Cela inclut, par exemple, la documentation requise pour autoriser des changes supérieurs à 5 000 CHF.
2. Sélection du compte préféré :
   • Le Client doit sélectionner un compte bancaire parmi ceux enregistrés dans son profil Changenligne.ch et le définir comme « préféré » ou « par défaut ».
3. Configuration des devises :
   • Pour le compte bancaire préféré, le Client doit spécifier la devise source ainsi que la devise de destination.
4. Virement bancaire récurrent :
   • Le Client doit mettre en place un virement bancaire récurrent depuis sa banque vers les coordonnées bancaires fournies par le système Changenligne.ch.

Exécution du change

Une fois les étapes ci-dessus complétées, tout montant reçu dans la devise source spécifiée sera automatiquement converti dans la devise de destination préalablement définie. Les fonds seront ensuite transférés sur le compte « préféré » indiqué par le Client.

Le taux de change appliqué sera le taux de base disponible au moment de l’enregistrement des fonds sur le compte de la Société par un opérateur. Il n’est pas possible de fixer le taux de change à l’avance.

Limitations et responsabilités

• La Société n’est pas responsable des frais ou commissions appliqués par les intermédiaires bancaires et se réserve le droit de refacturer au Client les coûts tiers éventuels.
• Un seul compte de destination préféré peut être défini pour chaque devise disponible sur le Service.

8) Fonction « Invitez un Ami et Gagnez ! »

La Société permet à chaque Client privé de bénéficier d’une récompense en présentant des connaissances et des amis au Service par le partage d’un code unique (ci-après dénommé le « Code de Parrainage » ou « Code Unique »), selon les termes suivants :

8-a) La promotion est activée pour chaque Client du Service qui est une personne physique, ci-après dénommé le « Parrain ». Le Parrain peut inviter une autre personne physique, ci-après dénommée « Invité », à s’inscrire au service en utilisant le Code de Parrainage comme référence ;

8-b) Le partage du Code de Parrainage peut s’effectuer via un lien web, SMS, WhatsApp, ou un code unique numérique à entrer dans le champ désigné du formulaire d’inscription, disponible à l’adresse suivante : https://dashboard.changenligne.ch/registration/in_app ;

8-c) Aux fins de l’attribution du prix, l’invité doit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du code de parrainage par le parrain, effectuer au moins un échange de devises d’un montant (ou « montant minimum ») égal ou supérieur à 3 000 CHF ou 3 000 EUR ou 3 000 USD. Si cela se produit, conformément aux conditions générales du service, l’Invité et l’Invitant auront droit à un prix unique de 25 CHF ou 25 EUR ou 25 USD. La date à laquelle la demande d’échange de l’invité passe à l’état « terminé » ou « historique » est déterminante ;

8-d) La récompense sera versée par la Société aux bénéficiaires respectifs par virement bancaire ;

8-e) La devise de la récompense sera la même que la devise de destination de la dernière opération de change complétée dans les systèmes de la Société par l’Invité et le Parrain, respectivement ;

8-f) Pour les récompenses, la Société utilisera les coordonnées bancaires associées à la dernière opération de change effectuée dans les systèmes de la Société pour l’invité et l’invitant. Dans le cas de la première récompense pour un invité nouvellement enregistré, les coordonnées bancaires enregistrées dans son profil client sur le portail du service seront utilisées.

8-g) La Société se réserve, à sa seule discrétion, le droit de :

– désactiver la promotion « Invitez un Ami et Gagnez ! » à tout moment ;

– modifier le Montant Minimum et/ou le montant des récompenses sans préavis ;

– annuler, supprimer ou ne pas accorder de récompenses en cas d’irrégularités dans l’utilisation du service par un ou plusieurs Clients ;

8-h) Si la Société détecte un comportement inapproprié de la part des Clients du Service, ou un comportement contraire aux Conditions Générales du Service, elle se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler toute relation commerciale existante avec lesdits Clients, de retenir toute récompense et de demander le remboursement de toute récompense déjà versée.

8-i) Programme « Ambassador » (cartes de visite avec QR code)

La Société peut, à sa seule discrétion, mettre à disposition un Programme « Ambassador » destiné aux Clients personnes physiques déjà inscrits au Service, visant à présenter de nouveaux Clients au moyen de cartes de visite personnalisées comportant un QR code unique (ci-après le « QR code Ambassador »).

1. Accès au Programme et supports promotionnels
L’accès au Programme Ambassador est subordonné au remplissage du formulaire en ligne dédié et à l’approbation ultérieure par la Société. En cas d’approbation, la Société enverra au Client Ambassador jusqu’à 100 cartes de visite personnalisées avec le QR code Ambassador.

2. Modalités de parrainage et conditions applicables au Filleul
Aux fins de l’attribution de la prime, le Filleul doit :
– être un nouveau Client (non déjà inscrit au Service) ;
– s’inscrire en utilisant le QR code Ambassador ;
– effectuer, dans les 30 jours suivant l’inscription, un seul ordre de change d’un montant égal ou supérieur à 3’000 CHF ou 3’000 EUR ou 3’000 USD (ci-après le « Montant minimum »). Le cumul de plusieurs opérations pour atteindre le Montant minimum n’est pas admis.

3. Prime
Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, l’Ambassador (Parrain) et le Filleul ont droit, à titre unique, à une prime de 25 € chacun, sauf indication contraire sur la page promotionnelle ou modifications conformément au point 6 ci-dessous.

4. Versement de la prime et coordonnées bancaires
La prime est versée par virement bancaire aux coordonnées bancaires les plus récentes utilisées sur le portail par les bénéficiaires respectifs. Les primes sont payées régulièrement par virement standard (non instantané) et uniquement après que l’opération de change du Filleul a été finalisée et vérifiée, notamment aux fins des contrôles de conformité et de lutte contre le blanchiment de capitaux.

5. Limitations et interdictions
Tout comportement abusif ou susceptible d’altérer le bon fonctionnement du Programme est interdit (y compris, à titre d’exemple : auto-parrainage, création de comptes multiples, utilisation de données inexactes, pratiques trompeuses, spam ou activités promotionnelles non conformes aux présentes conditions). Dans de tels cas, la Société peut ne pas verser les primes, en demander le remboursement et/ou suspendre ou mettre fin à la relation avec le Client.

6. Modification, suspension ou cessation du Programme
La Société se réserve, à sa seule discrétion, le droit de modifier, suspendre ou désactiver à tout moment le Programme Ambassador, ainsi que de modifier sans préavis le Montant minimum et/ou le montant et la devise des primes, et d’annuler ou de ne pas attribuer les primes en cas d’irrégularités ou de violations des présents Termes et Conditions.

7. Responsabilité fiscale
Tout éventuel devoir fiscal, déclaratif ou contributif lié aux primes demeure à la charge exclusive des bénéficiaires, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

9) La promotion «25 € OFFERTS sur votre premier échange*» affichée dans la bannière figurant sur la page d’accueil du site Changenligne.ch est :

9-a) Réservée uniquement aux nouveaux clients, c’est-à-dire aux personnes physiques qui ne sont pas déjà inscrites au service ChangenLigne.ch,

9-b) Qui effectuent une opération de change de devise d’au moins 3000 CHF, EUR ou USD,

9-c) Dans les 30 jours suivant la date d’inscription du client individuel auprès de ChangenLigne.ch.

Le prix sera envoyé par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par le nouveau client lors de son inscription.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

– Désactiver la promotion « 25€ OFFERTS sur votre premier change* » à tout moment ;

– Modifier le montant minimum et/ou le montant des prix sans préavis ;

– Annuler, supprimer ou ne pas attribuer de prix en cas de détection d’irrégularités dans l’utilisation du service par un ou plusieurs clients.

Si la Société constate un comportement incorrect de la part des clients du Service, ou un comportement contraire aux Conditions générales du Service, elle se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler toute relation commerciale existante avec lesdits clients, de ne pas verser de prix et de demander le remboursement de tout prix déjà versé.

10) Identification du Client et demandes de clarification

Avant de fournir le Service, nous sommes légalement tenus de vérifier l’identité du Client. Toutes les transactions sont soumises à des contrôles de sécurité, à l’identification du client et à des vérifications sur l’origine des fonds. Ces contrôles sont nécessaires et obligatoires en vertu de la loi, notamment la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les réglementations de l’Organisme d’autorégulation PolyReg et les lois connexes. Si nécessaire, la Société se réserve le droit de demander des informations, des éclaircissements ou des documents concernant l’identité du Client et/ou l’origine des fonds à tout moment, avant ou après la transaction de change, la réception et/ou la transmission des fonds. De telles demandes peuvent retarder l’exécution de l’ordre de paiement. Le refus du Client de fournir de tels documents ou informations entraînera le refus de la Société d’effectuer la transaction de change de devises. Veuillez noter qu’en tant qu’intermédiaire financier, la Société est tenue de signaler toute activité illicite ou suspecte aux autorités compétentes (pour plus d’informations, voir également la Clause de non-responsabilité), conformément à la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et/ou aux réglementations de l’Organisme d’autorégulation PolyReg.

11) Paiements

Chaque commande de change effectuée sur le site Web restera inactive jusqu’à ce que la Société reçoive un paiement par virement bancaire avec l’argent à échanger. Il est nécessaire que le Client prépaye le change réservé et, en aucun cas, la Société n’avancera de l’argent au Client. La Société ne peut pas influencer ou accélérer le délai nécessaire aux banques ou aux prestataires de services de paiement pour traiter les virements. Cependant, la Société surveille régulièrement ses comptes bancaires (à 11h00 et 17h00 CET chaque jour ouvrable) et envoie au Client une confirmation par courrier électronique une fois que le paiement est reçu et que le change de devises correspondant est effectué.

12) Délais

La Société s’engage à livrer l’argent échangé au Client dans un délai de 48 heures à compter de la notification du change exécuté, envoyée au Client par courrier électronique. Si les fonds arrivent à la Société après 18h00, la commande associée sera traitée le jour ouvrable suivant. Veuillez noter que ce délai dépend non seulement de la Société, mais aussi des actions des banques ou des institutions de paiement concernées. Dans des conditions de marché exceptionnelles ou en cas de volume élevé de demandes de change, la Société s’engage à exécuter le paiement de la valeur équivalente et à envoyer au Client une preuve de paiement exécuté dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à compter de la réception des fonds à échanger.

13) Virements bancaires

Les paiements libellés en euros doivent être effectués par le Client en tant que paiements uniques (SEPA – Single Euro Payment Area) avec l’option de commission « partagée ». Veuillez noter que seuls les fonds effectivement crédités sur le compte de ELP SA seront pris en compte. La Société n’est pas responsable des frais ou déductions facturés par la banque du Client ou par les banques intermédiaires non liées à ELP SA. Les paiements libellés en francs suisses ou en dollars américains doivent être effectués en tant que paiements nationaux ou, s’ils proviennent de comptes bancaires détenus par le Client dans l’UE, doivent être saisis avec l’option « frais payés par le bénéficiaire ». La Société n’échangera que les fonds effectivement crédités sur son compte et se réserve le droit de modifier le taux de change de la transaction si le montant crédité est de 80 CHF ou plus, ou équivalent en EUR ou USD, inférieur au montant communiqué à la Société par le Client via la demande de change.

14) Service d’IBAN Virtuel (vIBAN)

14.1 Description du service
Changenligne.ch offre à ses Clients la possibilité d’activer, sur demande, un IBAN Virtuel (vIBAN) personnel, émis via Yapeal AG, une société de droit suisse titulaire d’une licence FINMA en vertu de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB). Le vIBAN permet de recevoir des fonds dans une ou plusieurs devises supportées (par ex. CHF, EUR, USD), selon les directives internes de la Société, sur un compte virtuel au nom du Client, utilisable exclusivement pour des opérations de change ultérieures.
Le vIBAN ne constitue pas un compte bancaire, ne représente pas une collecte de dépôts et ne génère aucun intérêt de quelque nature que ce soit.

14.2 Bénéficiaires du service
Le service est réservé aux personnes physiques (clients retail) résidant ou domiciliées en Suisse, ou disposant d’un intérêt économique démontrable sur le territoire suisse.
Le Client confirme ne pas être soumis à des restrictions réglementaires internationales (par ex. FATCA ou CRS), conformément aux dispositions en vigueur en matière de conformité et de lutte contre le blanchiment d’argent.

14.3 Modalités d’activation
La demande d’un vIBAN peut être effectuée par le Client dans l’espace réservé de la plateforme Changenligne.ch.
L’activation du service est soumise à la vérification et à l’approbation de l’identité et du profil économique et financier du Client, y compris la réception et la validation des documents suivants :

• • document d’identité valable ;
  • permis de séjour en Suisse, le cas échéant ;
  • document attestant la provenance des fonds ;
  • indication de l’employeur et du taux d’occupation ;
  • autres informations sur demande.

Si les informations et/ou la documentation fournies sont incomplètes ou non conformes, le Client ne pourra pas procéder à l’activation du vIBAN.

14.4 Caractéristiques du service vIBAN

• • Le vIBAN est destiné exclusivement à la réception de fonds par le Client ou par des tiers préalablement autorisés (par ex. employeur ou caisse de pension).
  • Le compte vIBAN ne permet pas l’exécution de paiements ou de transferts vers des tiers.
  • Les fonds reçus peuvent être convertis automatiquement, au taux de base disponible sur la plateforme Changenligne.ch au moment de la vérification du crédit par un employé mandaté par la Société, ou selon les modalités prévues dans les conditions générales de service.
  • Pour l’envoi des fonds convertis, la Société utilisera les coordonnées bancaires, y compris la devise de destination, que le Client aura préalablement indiquées.
  • Sauf contrôles ou anomalies, le transfert des fonds convertis vers le compte du Client intervient au plus tard le jour ouvrable suivant ou en tout état de cause dans les délais établis par les conditions générales de service. Pour les paiements destinés à des opérations de change reçus en dehors des heures de bureau ou les jours fériés, l’opération est effectuée le jour ouvrable suivant. La disponibilité effective dépend des systèmes de paiement (par ex. SEPA / SEPA Instant), de la banque du Client et des contrôles de conformité obligatoires au cas par cas.
  • Devises non supportées / motifs erronés : les crédits reçus dans des devises non supportées ou portant des motifs/bénéficiaires non conformes pourront être refusés ou retournés ; tout coût, différentiel de change et autre frais de transaction ou assimilable est à la charge du Client / expéditeur et sera déduit du montant reçu avant la restitution au Client / expéditeur par la Société.
  • Il n’est pas autorisé de déposer des fonds du Client ou de tiers sur un vIBAN. Tout montant reçu sur chaque vIBAN sera converti dans la devise indiquée par le Client lors de l’activation du service vIBAN et sera envoyé au Client au plus tard le jour ouvrable suivant ou, au maximum, dans les délais pour les paiements indiqués dans les conditions générales de service.

14.5 Crédits provenant de tiers
Le Client est tenu d’indiquer préalablement sur la plateforme l’identité des tiers dont il prévoit de recevoir des crédits. Les crédits provenant de sujets non autorisés ou dont les données ne sont pas cohérentes peuvent être refusés ou renvoyés à l’expéditeur.
Si des fonds sont reçus de sujets non autorisés ou si la nature et les modalités d’une opération de crédit sont contraires aux politiques de risque, de conformité et de lutte contre le blanchiment d’argent adoptées par la Société :

• • des frais administratifs pourront être appliqués pour la gestion du cas et le renvoi des fonds à l’expéditeur d’origine, ainsi que les frais de paiement et/ou de retour encourus auprès des banques correspondantes ;
  • l’interdiction pour le Client d’utiliser tout service offert par la Société, y compris le vIBAN ;
  • Changenligne.ch se réserve la possibilité de restituer les fonds à l’expéditeur, lorsque cela est techniquement réalisable, dans les plus brefs délais compatibles avec les obligations réglementaires et la conformité aux normes en vigueur.

14.6 Limitations, contrôles et blocage du service
Changenligne.ch, en collaboration avec Yapeal AG, se réserve le droit de :

• • limiter le nombre de vIBAN activables et les devises disponibles pour chaque Client ;
  • limiter à tout moment l’opérativité d’un vIBAN ;
  • ne pas autoriser des opérations dont la contre-valeur dépasse CHF 5’000.- pour une opération individuelle ;
  • suspendre, bloquer ou révoquer l’accès au vIBAN en cas de soupçon d’abus, de violation réglementaire ou pour des raisons de sécurité ;
  • révoquer un vIBAN, si nécessaire, sans préavis pour des raisons de conformité aux réglementations en vigueur ou aux politiques internes ;
  • notifier toute modification ou intervention via l’espace personnel ou les canaux officiels de communication.

Changenligne.ch et/ou Yapeal AG peuvent appliquer des limites sur des opérations individuelles, ordonner des suspensions / blocages / révocations en cas de soupçon d’abus, de risque LBA, de violations réglementaires ou pour des raisons de sécurité.
La Société se réserve en outre le droit, conformément aux normes applicables, de demander une documentation complémentaire à chaque Client. Le cas échéant, et dans les cas prévus par la Loi, la Société effectuera les signalements obligatoires aux autorités compétentes conformément à la LBA.

14.7 Coûts du service
Actuellement, l’activation et l’utilisation du vIBAN sont offertes sans coûts additionnels autres que le spread appliqué par la Société sur chaque opération de change, tel que décrit sur la page coûts du site internet.
Changenligne.ch se réserve le droit d’introduire à l’avenir des frais relatifs à l’émission et/ou à l’utilisation de chaque vIBAN, après communication formelle aux Clients.

14.8 Responsabilité et réglementation applicable
L’émission et la gestion du vIBAN ont lieu en collaboration avec Yapeal AG, conformément à la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LBCR).
Le Client reconnaît que l’utilisation du service est également soumise aux conditions d’utilisation et de conformité définies par Yapeal AG, notamment en matière de sécurité, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment d’argent et d’obligations fiscales.

14.9 Protection des données (LPD) et transferts transfrontaliers
Le Client reconnaît et accepte que les données personnelles et transactionnelles nécessaires à la fourniture du service soient traitées par ELP SA et partagées avec Yapeal AG et avec les infrastructures de paiement / correspondants, y compris à l’étranger.
Le traitement a lieu conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Des informations plus détaillées (catégories de données, finalités, bases juridiques, pays de destination, mesures de sécurité, droits de la personne concernée et contacts du DPO / référent privacy) sont disponibles dans la Politique de Confidentialité.

14.10 Responsabilité
Sous réserve de faute grave ou intentionnelle, la Société ne répond pas des retards, rejets ou indisponibilités imputables aux systèmes de paiement, aux banques correspondantes, aux sanctions, aux contrôles LBA, aux maintenances ou à la force majeure.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies, tient à jour ses propres données et décharge la Société de toute prétention découlant d’utilisations non conformes.
La Société pourra compenser les coûts, commissions ou frais encourus en utilisant les fonds disponibles avant leur transfert.

15) Coûts des virements bancaires entrants ou sortants

Le Client est responsable et assume toutes les commissions appliquées par sa banque pour les virements bancaires entrants ou sortants. En aucun cas, la Société ne sera responsable des commissions facturées au Client par sa banque. Nous recommandons au Client de vérifier les conditions et commissions offertes par sa banque et de se renseigner à l’avance sur les coûts des virements nationaux et internationaux.

16) Demandes de change multiples

Chaque Client ne peut avoir qu’une seule transaction de change en cours/en attente simultanément. La Société n’accepte pas de nouvelles demandes de change du même Client tant que la transaction précédente n’a pas été achevée ou annulée.

17) Variation du taux de change

Entre la demande de change du Client et l’arrivée du paiement sur le compte de la Société, la Société applique une limite de variation maximale du taux de change de 3% (ci-après dénommée « Limite »). Dans le cas où, pendant cette période, le taux de change fluctue de plus que la Limite, le Taux convenu sera automatiquement mis à jour avec le nouveau taux de change proposé sur le site Web de la Société au moment de la réception du paiement du Client par la Société. La Limite s’applique tant aux variations favorables qu’aux variations défavorables du taux de change.

18) Limites

Limite appliquée à chaque transaction de change individuelle : minimum : 100 CHF ou 100 euros ou 100 USD.

19) Frais

La Société appliquera des frais de 20 CHF pour couvrir les coûts d’intervention manuelle par l’opérateur dans les cas suivants :

a) Le Client fournit des données fausses, incorrectes ou incomplètes ou demande la modification d’une ou de plusieurs données dans la demande de change ;

b) Le Client refuse de fournir une ou plusieurs informations demandées par la Société concernant l’identification personnelle ou l’origine des fonds ;

c) Le Client demande le paiement du montant de change sur un IBAN autre que celui communiqué dans la demande de change ;

d) Si la Société doit traiter la transaction de change demandée par le Client différemment de ce qui est indiqué dans la demande de change ;

e) Si une modification, une gestion ou une annulation manuelle de la transaction de change est demandée.

f) Pour tout remboursement éventuel au Client du virement bancaire déjà reçu ou à recevoir. Ces frais seront déduits du montant reçu du Client.

20) Vérifications et contrôles approfondis à la demande du client

En cas de litiges, vérifications, audits ou toute autre enquête où un client ou une contrepartie demande à ELP SA de vérifier l’exécution effective d’une opération de change ou d’un paiement relatif à une opération de change, la société se réserve le droit de facturer au client le coût des heures consacrées à ces vérifications, exclusivement dans les cas où les demandes sont infondées, incorrectes ou répétitives. Dans ces cas, le coût sera calculé sur la base d’un tarif horaire de 150 CHF, plus TVA.

21) Limitation de responsabilité pour l’entrée de données incorrectes

La Société n’est pas responsable des pertes ou des charges que le Client peut subir en raison de l’insertion de données incorrectes dans le formulaire de demande de change (bénéficiaire, adresse, codes IBAN, BIC, devise de base du compte, etc.).

22) Obligations du Client

Dans l’éventualité peu probable d’une erreur dans le paiement envoyé ou reçu, le Client doit informer immédiatement la Société. Dans l’éventualité peu probable où le Client reçoit un montant supérieur au montant attendu ou un paiement inattendu, il s’engage à restituer immédiatement tout excédent. Le Client est tenu de fournir rapidement à la Société, sur demande, des informations et des documents identifiant la contrepartie, le bénéficiaire économique et l’origine légale de l’argent utilisé pour les transactions de change. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services décrits ici à des fins illégales, et la Société se réserve le droit d’enquêter sur toute activité suspecte ou en réponse à toute plainte ou violation signalée. La Société se réserve le droit de signaler les activités suspectes aux autorités compétentes (à cet égard, voir également la Clause de non-responsabilité), conformément à la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et/ou aux réglementations de l’Organisme d’autorégulation PolyReg.

23) Rétractation / Annulation de la demande de change

Veuillez noter que les demandes de change et le « taux bloqué » lors de votre demande expirent automatiquement à la fin du jour ouvré suivant la date de votre demande de change. En envoyant le virement, le Client accepte expressément le « taux bloqué » au moment de sa demande. Ce taux est également indiqué dans son espace client sur le portail dashboard.changenligne.ch ainsi que dans l’e-mail de confirmation. La rétractation ou annulation de la demande n’est plus possible dès que Changenligne.ch reçoit le virement du Client. Si la demande de rétractation est reçue après la réception du virement, la Société se réserve le droit de facturer des frais de 20 CHF ou équivalent, déduits du montant reçu. La Société traite les demandes de change des clients par ordre chronologique. Les demandes de rétractation ne seront pas acceptées si elles visent à annuler des demandes de change où le « taux bloqué » est moins avantageux que le taux proposé sur le portail changenligne.ch au moment de la demande de rétractation. Même si le Client justifie sa demande par une référence de virement ou d’opération spécifique, la Société n’exécutera pas l’ordre de change en fonction de la référence de virement s’il détecte une tentative de spéculation sur le taux de change. Par exemple, si le Client passe deux transactions de change de CHF en EUR pour le même montant et que la seconde est plus avantageuse, la Société exécutera la première, car la spéculation est interdite.

24) Communications

En utilisant le Service, le Client accepte d’être contacté par la Société par courrier électronique, téléphone ou courrier postal pour les communications relatives à la transaction de change, à la vérification de l’identité du Client, à l’origine des fonds et aux communications relatives aux activités de Changenligne.ch et moneyswapp.com (voir la Politique de confidentialité).

25) Réclamations

La Société s’engage à fournir les plus hautes normes de qualité et de service. Pour les suggestions et les réclamations, vous pouvez écrire à contact@changenligne.ch ou par courrier postal à l’adresse suivante : ELP SA, Corso San Gottardo 8 A – CH 6830 Chiasso. Si le Client n’est pas satisfait, il a le droit de contacter l’association d’autorégulation à laquelle nous adhérons, www.polyreg.ch, ou de soumettre une réclamation par le biais du formulaire approprié disponible sur le site Web www.finma.ch.

26) Confidentialité

La protection de la vie privée est très importante pour la Société. Toutes les données collectées auprès des Clients sont utilisées uniquement pour permettre à la société de fournir le service de change de devises par virement bancaire, conformément à toutes les exigences légales applicables (la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les réglementations de l’Organisme d’autorégulation PolyReg et les lois connexes). ELP SA est soumise au secret professionnel tel que prévu à l’article 16 de la Loi fédérale sur l’exercice des professions fiduciaires (LFid) du 1er décembre 2009. Les informations transmises entre le navigateur Web et/ou l’application mobile utilisée par le Client et le site Web Changenligne.ch et moneyswapp.com sont transmises sous forme chiffrée à l’aide du protocole Secure Socket Layer (SSL).

27) Droit et juridiction

Les parties déclarent expressément que cet accord sera régi par le droit suisse. Le droit suisse s’appliquera à tous les cas non couverts par cet accord. Le lieu d’exécution et le lieu de réalisation pour tous les clients, y compris ceux résidant à l’étranger, ainsi que la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de cet accord et des déclarations connexes, sont situés à Mendrisio, en Suisse.

Dernière mise à jour le 30 octobre 2025