Le 24 juillet 2025, l’accord additionnel à la Convention contre la double imposition entre la Suisse et la France, signé le 27 juin 2023, est officiellement entré en vigueur. Cet accord régit le traitement fiscal du télétravail transfrontalier et sera applicable à partir du 1er janvier 2026..
Le contenu de l’accord
Selon le nouvel accord :
- Les travailleurs frontaliers pourront effectuer jusqu’à 40 % de leur temps de travail annuel à domicile, dans leur pays de résidence ;
- Il n’y aura pas de changement dans la compétence fiscale : le revenu sera imposé exclusivement dans l’État de l’employeur, même pour les jours en télétravail.
Cette nouveauté répond à la croissante généralisation du travail hybride, en garantissant à la fois flexibilité opérationnelle et sécurité juridique.
Suivi et échange d’informations
À partir de 2026:
- Les employeurs suisses devront certifier le pourcentage réel de télétravail effectué par leurs salariés résidant en France ;
- Le premier échange automatique d’informations fiscales entre la Suisse et la France aura lieu en 2027, portant sur les données de l’année 2026.
Jusqu’au 31 décembre 2025 : régime transitoire
Jusqu’à la fin de l’année 2025, reste en vigueur l’accord amiable du 22 décembre 2022, prolongé le 17 décembre 2024:
- Il autorise jusqu’à 40 % de télétravail sans changement de l’État d’imposition.
- Aucun échange automatique de données n’est prévu ;
- Mais le télétravail doit être suivi et certifié par l’employeur.
Un pas en avant pour la mobilité et la clarté fiscale
Cet accord représente un exemple de collaboration moderne et pragmatique entre deux pays aux liens économiques et humains étroits.
Les travailleurs bénéficient d’une plus grande liberté organisationnelle sans risques fiscaux, tandis que les entreprises profitent d’une stabilité réglementaire, essentielle pour attirer et retenir les talents dans la région transfrontalière.
Conclusion
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