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Conditions générales

Extrait des conditions générales à des fins de clarté contractuelle.

  1. Service de change en ligne disponible sur https://changenligne.ch ;
  2. Le service fonctionne uniquement par virement bancaire ;
  3. Le client doit nécessairement détenir un compte bancaire libellé en francs suisses et un compte bancaire libellé en euros ;
  4. Il n'est pas possible :
    1. Envoyer de l'argent à des tiers ;
    2. Change d'espèces ;
    3. Retraits ou dépôts à notre bureau.
  5. Si l'argent à échanger arrive à ELP après 18h00, le change sera traité au cours du jour ouvrable suivant ;
  6. Le service n'est pas instantané. ELP s'efforcera de traiter l'opération de change aussi rapidement que techniquement possible, mais le délai maximum est de 4 jours ouvrables ;
  7. ELP ne prend pas en charge le coût des transferts facturés au client par sa banque ;
  8. Le taux de change bloqué est valable jusqu'à l'expiration du jour bancaire suivant le jour de la demande ;
  9. Les modifications manuelles apportées ou à apporter à l'opération de change entraînent des frais de CHF 20.


1) Préambule

Le présent accord (ci-après dénommé "Contrat") régit la relation entre l'utilisateur (ci-après dénommé "Client") et la société ELP SA (ci-après dénommée "Société") et s'applique à l'utilisation du service de change de devises en ligne proposé via les sites Web changenligne.ch et wiretransferexchange.com (ci-après le "Service"). Avant d'utiliser le Service, le Client déclare avoir lu, compris et accepté le Contrat ainsi que toutes les annexes et documents s'y référant. Toute utilisation du Service par le Client constituera une acceptation des accords. Nous invitons le Client à enregistrer ou imprimer une copie du Contrat ainsi que toutes les annexes et documents s'y référant. Le Contrat ainsi que toutes les annexes et documents s'y référant constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord oral ou écrit précédent, correspondance, accord ou compréhension entre la Société et le Client.


2) Éligibilité

Pour utiliser le Service, il faut avoir au moins 18 ans. Le Service est réservé aux particuliers ou aux personnes morales résidant en Suisse ou ayant un intérêt démontrable sur le territoire suisse. Le Client doit déclarer dans le formulaire en ligne approprié qu'il n'agit pas au nom d'un mandant tiers non divulgué ou au nom d'un bénéficiaire tiers.


3) Rejet d'un Client

La Société se réserve le droit, à sa discrétion, d'accepter ou de rejeter tout Client ou toute transaction. En cas de rejet d'un Client par la Société, le Client en sera informé par courrier électronique. Tout fonds envoyé par le Client à la Société sera restitué sur le compte d'origine dans le même montant et la même devise. Dans le cas où la Société ne peut pas retourner le paiement (par exemple, si les coordonnées bancaires fournies sont incorrectes), la Société contactera immédiatement le Client en utilisant les coordonnées les plus récentes en sa possession.

3.1) Activités commerciales interdites

La Société se réserve le droit de refuser tout client (personne physique ou morale) et/ou toute organisation et/ou individu dont les activités commerciales ou pratiques sont incluses ou assimilables à celles décrites ci-dessous (par exemple, activités et/ou pratiques considérées comme interdites, illégales ou susceptibles de causer des dommages réputationnels, réglementaires, financiers ou opérationnels à la Société). Le refus d'un ou plusieurs clients comprend également la limitation de :

a) les endroits où les clients peuvent envoyer de l'argent ;

b) les personnes à qui je peux envoyer de l'argent ;

c) les personnes de qui je peux recevoir de l'argent.

La Société se réserve le droit de refuser ses services à tout client qui dépasse le seuil de tolérance au risque interne.

Les activités commerciales et/ou pratiques qui peuvent entraîner le refus d'un client sont toutes les activités commerciales et/ou pratiques qui violent la loi suisse ou qui :

  • violent de quelque manière que ce soit les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales ou qui obligent la Société à violer toute loi ou réglementation applicable ;
  • sont illégales ou frauduleuses de quelque manière que ce soit ou qui ont un but ou un effet illégal ou frauduleux ;
  • visent à nuire ou à tenter de nuire à des personnes, adultes ou mineurs, de quelque manière que ce soit ;
  • sont abusives, nuisibles ou non conformes aux normes du service ;
  • génèrent toute forme de publicité non sollicitée ou non autorisée, de matériel promotionnel ou de toute autre forme de spam ;
  • traitent des programmes malveillants tels que des virus, des logiciels espions ou des codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ;
  • peuvent faciliter ou encourager l'évasion fiscale et/ou l'évitement fiscal.

 

Toutes les listes, catalogues, exemples et références ci-après sont indicatifs et non exhaustifs.

La Société se réserve le droit de refuser de fournir ses services à tout client qui s'engage dans l'une des activités ou pratiques suivantes :

Produits et services illégaux :

  • substances illégales et/ou substances conçues pour imiter des substances illégales ainsi que des équipements destinés à la production ou à l'utilisation de substances illégales en vertu de la loi suisse ;
  • services de fourniture de documents d'identité falsifiés et/ou de références fictives ;
  • équipements de manipulation illégale des télécommunications, y compris des dispositifs de brouillage ;
  • toute activité ou produit ou service qui encourage, promeut ou célèbre la violence contre des groupes de personnes identifiés par la race, la religion, le handicap, le genre, l'orientation sexuelle, l'origine nationale ou toute autre caractéristique particulière ;
  • vente de produits contrefaits ;
  • vente de produits importés ou exportés illégalement ;
  • activités liées au jeu d'argent qui ne sont pas autorisées ou licenciées par une entité gouvernementale ou activités de jeu d'argent liées à des pays tels que la Turquie, les États-Unis d'Amérique ou le Canada ;
  • activités ou produits visant à violer des droits tels que : la propriété intellectuelle, le droit d'auteur, les brevets, les marques déposées, les secrets commerciaux et les droits de propriété en général ;
  • produits et services illégaux ou qui ne respectent pas les exigences et prescriptions de la loi suisse.

 

Services financiers et/ou professionnels non acceptés :

  • Fourniture de services financiers et/ou liés à l'argent sans licence ou autorisation appropriée ;
  • Services d'achat, de vente, d'échange, de négociation et de transfert de crypto-monnaies ;
  • Services d'investissement et de crédit (courtage, conseil en hypothèques ou services de réduction de la dette, conseil ou réparation du crédit, opportunités immobilières, instruments de prêt, crowdfunding) à moins qu'ils ne soient explicitement approuvés par la Société et réglementés/autorisés par l'autorité compétente ;
  • Services liés aux banques fantômes ("Shadow banks") ;
  • Plateformes permettant la négociation et/ou l'échange d'instruments financiers de manière abusive ;
  • Tout autre service financier qui fonctionne sans licence lorsqu'une licence est requise ;
  • Services qui facilitent les paiements et/ou les services financiers dans lesquels les parties impliquées sont anonymes ;
  • Services liés aux options binaires et au factoring ;
  • Services dont le but est d'utiliser le compte ou les comptes de la Société comme compte de garantie ou de dépôt.

 

La Société se réserve le droit de refuser ses services à tout client qui ait des liens avec :

  • un ou plusieurs des pays suivants (également définis comme « liste noire/grise » selon le GAFI) : Albanie, Barbade, Burkina Faso, Émirats arabes unis, Philippines, Jamaïque, Gibraltar, Jordanie, Haïti, Iran, Îles Caïmans, Mali, Mozambique, Myanmar, Nigéria, Panama, République démocratique du Congo, République populaire démocratique de Corée (RPDC), Sénégal, Syrie, Afrique du Sud, Soudan du Sud, Tanzanie, Turquie, Ouganda Yémen. Liste mise à jour au 23 juin 2023. En cas de doute, la Société encourage la consultation des sources officielles, accessibles via les liens mis à disposition ci-dessus.
  • un ou plusieurs pays pour lesquels l'une des conditions suivantes s'applique :


4) Rejet d'une Transaction

La Société rejettera automatiquement les paiements provenant de pays autres que la Suisse ou n'appartenant pas à l'Union européenne ("UE"). La Société annulera automatiquement les demandes de change pour lesquelles le Client demande un paiement vers un pays autre que la Suisse ou un pays hors UE. La Société rejettera automatiquement les paiements à des tiers. La Société annulera automatiquement les demandes de change pour lesquelles le Client demande un paiement vers un compte bancaire n'étant pas au nom du Client. Pour tous les cas susmentionnés, à l'exception du rejet d'un Client par la Société, la Société appliquera des frais de 20 CHF ou équivalent pour les frais administratifs. Ces frais seront déduits du montant reçu du Client.


5) Utilisation du Service

Pour utiliser le Service, le Client doit remplir le formulaire d'inscription en ligne et de demande de change. Le Client doit fournir des informations véridiques et précises et joindre toute la documentation requise pour le processus d'identification de la contrepartie, communément appelé "Connaître son client" (KYC). Même après l'inscription, la Société se réserve le droit de demander des documents supplémentaires au Client pour la bonne fourniture du Service et pour l'enregistrement correct de chaque Client, conformément aux termes de la loi. Le Client recevra un courrier électronique contenant les détails de la transaction de change réservée ainsi que les références bancaires pour envoyer les fonds à échanger. Il est nécessaire de prépayer l'échange, et il est de la responsabilité du Client d'envoyer les fonds à la Société promptement par virement bancaire. L'ordre de paiement est considéré comme complet uniquement lorsque la Société reçoit les fonds envoyés par le Client. La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le Client en raison d'une transaction ou d'un paiement effectué selon les instructions données par le Client.


6) Taux de change et frais

La Société s'efforce constamment d'offrir au Client le meilleur taux de change possible. Pour ce faire, la Société s'appuie sur des sources d'information agrégées provenant de tiers et obtient de la liquidité sur les marchés des changes (ForEx) en utilisant des contreparties institutionnelles primaires. La Société n'applique aucune commission pour la transaction de change de devises ou pour la réception ou l'émission de paiements en provenance et à destination des Clients, mais obtient une marge intermédiaire sur l'écart ("spread"), c'est-à-dire la différence entre le prix proposé au Client et le prix obtenu sur le marché des changes. Le Client choisit le taux de change auquel la transaction sera exécutée lors de la réservation de la transaction de change via le formulaire en ligne. Le Client reçoit une confirmation par courrier électronique immédiatement après avoir soumis le formulaire de demande. Le taux de change indiqué sera fixé et convenu entre la Société et le Client (ci-après le "Taux convenu") pour une période maximale correspondant à la fin du prochain jour ouvrable bancaire suivant la date de la demande de change. La date indiquée dans la zone réservée à chaque Client, correspondant à la demande de change individuelle, dans la section "Mes activités", sera prise en compte. La Société convertira le montant reçu dans la devise demandée par le Client au Taux convenu, à condition que l'argent parvienne au compte bancaire de la Société dans le délai du prochain jour ouvrable bancaire suivant la date de la demande de change. Si l'argent que le Client a indiqué vouloir échanger via le formulaire en ligne parvient au compte bancaire de la Société après le délai spécifié, le Taux convenu ne s'appliquera plus. La Société procédera alors au change au taux disponible sur le site Web au moment de l'exécution de la transaction de change par l'opérateur.

7) Demandes de change automatiques

Le Service permet au Client de :

A. Configurer une demande de change automatique conditionnée à un taux de marché spécifique > Le Service créera automatiquement une demande de change au taux prédéterminé par le Client. Si le Client choisit un taux moins avantageux que le taux du marché, la demande de change sera créée au taux du marché, suivant la pratique appelée "Meilleure exécution". La demande sera créée une seule fois, lorsque la condition est remplie. Le système doit être considéré comme une aide au Client et non comme un ordre de bourse. La Société ne garantit aucunement les taux de change futurs ou l'acceptation de la transaction associée.

B. Configurer une demande de change automatique conditionnée à un taux de marché spécifique > Le Service créera automatiquement une demande de change à 9h00, heure suisse, pour le montant demandé par le Client et au taux de change proposé par le Service le jour et à l'heure mentionnés. La demande sera créée une fois par mois, le même jour du calendrier. Le système doit être considéré comme une aide au Client et non comme un ordre de bourse. La Société ne garantit aucunement le taux de change ou l'acceptation de la transaction associée.


8) Fonction "Invitez un Ami et Gagnez !"

La Société permet à chaque Client privé de bénéficier d'une récompense en présentant des connaissances et des amis au Service par le partage d'un code unique (ci-après dénommé le "Code de Parrainage" ou "Code Unique"), selon les termes suivants :

8-a) La promotion est activée pour chaque Client du Service qui est une personne physique, ci-après dénommé le "Parrain". Le Parrain peut inviter une autre personne physique, ci-après dénommée "Invité", à s'inscrire au service en utilisant le Code de Parrainage comme référence ;

8-b) Le partage du Code de Parrainage peut s'effectuer via un lien web, SMS, WhatsApp, ou un code unique numérique à entrer dans le champ désigné du formulaire d'inscription, disponible à l'adresse suivante : https://dashboard.changenligne.ch/fr/private/register ;

8-c) Aux fins de l'attribution du prix, l'invité doit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du code de parrainage par le parrain, effectuer au moins un échange de devises d'un montant (ou "montant minimum") égal ou supérieur à 3 000 CHF ou 3 000 EUR ou 3 000 USD. Si cela se produit, conformément aux conditions générales du service, l'Invité et l'Invitant auront droit à un prix unique de 25 CHF ou 25 EUR ou 25 USD. La date à laquelle la demande d'échange de l'invité passe à l'état "terminé" ou "historique" est déterminante ;

8-d) La récompense sera versée par la Société aux bénéficiaires respectifs par virement bancaire ;

8-e) La devise de la récompense sera la même que la devise de destination de la dernière opération de change complétée dans les systèmes de la Société par l'Invité et le Parrain, respectivement ;

8-f) Pour les récompenses, la Société utilisera les coordonnées bancaires associées à la dernière opération de change effectuée dans les systèmes de la Société pour l'invité et l'invitant. Dans le cas de la première récompense pour un invité nouvellement enregistré, les coordonnées bancaires enregistrées dans son profil client sur le portail du service seront utilisées.

8-g) La Société se réserve, à sa seule discrétion, le droit de :

- désactiver la promotion "Invitez un Ami et Gagnez !" à tout moment ;

- modifier le Montant Minimum et/ou le montant des récompenses sans préavis ;

- annuler, supprimer ou ne pas accorder de récompenses en cas d'irrégularités dans l'utilisation du service par un ou plusieurs Clients ;

h) Si la Société détecte un comportement inapproprié de la part des Clients du Service, ou un comportement contraire aux Conditions Générales du Service, elle se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler toute relation commerciale existante avec lesdits Clients, de retenir toute récompense et de demander le remboursement de toute récompense déjà versée.


9) La promotion "25€ OFFERTS sur votre premier change*" affichée dans la bannière visible sur toutes les pages du site ChangenLigne.ch est :

9-a) Réservée uniquement aux nouveaux clients, c'est-à-dire aux personnes physiques qui ne sont pas déjà inscrites au service ChangenLigne.ch,

9-b) Qui effectuent une opération de change de devise d'au moins 3000 CHF, EUR ou USD,

9-c) Dans les 30 jours suivant la date d'inscription du client individuel auprès de ChangenLigne.ch.

Le prix sera envoyé par virement bancaire aux coordonnées bancaires fournies par le nouveau client lors de son inscription.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

- Désactiver la promotion "25€ OFFERTS sur votre premier change*" à tout moment ;

- Modifier le montant minimum et/ou le montant des prix sans préavis ;

- Annuler, supprimer ou ne pas attribuer de prix en cas de détection d'irrégularités dans l'utilisation du service par un ou plusieurs clients.

Si la Société constate un comportement incorrect de la part des clients du Service, ou un comportement contraire aux Conditions générales du Service, elle se réserve le droit de suspendre et/ou d'annuler toute relation commerciale existante avec lesdits clients, de ne pas verser de prix et de demander le remboursement de tout prix déjà versé.


10) Identification du Client et demandes de clarification

Avant de fournir le Service, nous sommes légalement tenus de vérifier l'identité du Client. Toutes les transactions sont soumises à des contrôles de sécurité, à l'identification du client et à des vérifications sur l'origine des fonds. Ces contrôles sont nécessaires et obligatoires en vertu de la loi, notamment la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les réglementations de l'Organisme d'autorégulation PolyReg et les lois connexes. Si nécessaire, la Société se réserve le droit de demander des informations, des éclaircissements ou des documents concernant l'identité du Client et/ou l'origine des fonds à tout moment, avant ou après la transaction de change, la réception et/ou la transmission des fonds. De telles demandes peuvent retarder l'exécution de l'ordre de paiement. Le refus du Client de fournir de tels documents ou informations entraînera le refus de la Société d'effectuer la transaction de change de devises. Veuillez noter qu'en tant qu'intermédiaire financier, la Société est tenue de signaler toute activité illicite ou suspecte aux autorités compétentes (pour plus d'informations, voir également la Clause de non-responsabilité), conformément à la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et/ou aux réglementations de l'Organisme d'autorégulation PolyReg.


11) Paiements

Chaque commande de change effectuée sur le site Web restera inactive jusqu'à ce que la Société reçoive un paiement par virement bancaire avec l'argent à échanger. Il est nécessaire que le Client prépaye le change réservé et, en aucun cas, la Société n'avancera de l'argent au Client. La Société ne peut pas influencer ou accélérer le délai nécessaire aux banques ou aux prestataires de services de paiement pour traiter les virements. Cependant, la Société surveille régulièrement ses comptes bancaires (à 11h00 et 17h00 CET chaque jour ouvrable) et envoie au Client une confirmation par courrier électronique une fois que le paiement est reçu et que le change de devises correspondant est effectué.


12) Délais

La Société s'engage à livrer l'argent échangé au Client dans un délai de 48 heures à compter de la notification du change exécuté, envoyée au Client par courrier électronique. Si les fonds arrivent à la Société après 18h00, la commande associée sera traitée le jour ouvrable suivant. Veuillez noter que ce délai dépend non seulement de la Société, mais aussi des actions des banques ou des institutions de paiement concernées. Dans des conditions de marché exceptionnelles ou en cas de volume élevé de demandes de change, la Société s'engage à exécuter le paiement de la valeur équivalente et à envoyer au Client une preuve de paiement exécuté dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à compter de la réception des fonds à échanger.


13) Virements bancaires

Les paiements libellés en euros doivent être effectués par le Client en tant que paiements uniques (SEPA - Single Euro Payment Area) avec l'option de commission "partagée". Veuillez noter que seuls les fonds effectivement crédités sur le compte de ELP SA seront pris en compte. La Société n'est pas responsable des frais ou déductions facturés par la banque du Client ou par les banques intermédiaires non liées à ELP SA. Les paiements libellés en francs suisses ou en dollars américains doivent être effectués en tant que paiements nationaux ou, s'ils proviennent de comptes bancaires détenus par le Client dans l'UE, doivent être saisis avec l'option "frais payés par le bénéficiaire". La Société n'échangera que les fonds effectivement crédités sur son compte et se réserve le droit de modifier le taux de change de la transaction si le montant crédité est de 80 CHF ou plus, ou équivalent en EUR ou USD, inférieur au montant communiqué à la Société par le Client via la demande de change.


14) Coûts des virements bancaires entrants ou sortants

Le Client est responsable et assume toutes les commissions appliquées par sa banque pour les virements bancaires entrants ou sortants. En aucun cas, la Société ne sera responsable des commissions facturées au Client par sa banque. Nous recommandons au Client de vérifier les conditions et commissions offertes par sa banque et de se renseigner à l'avance sur les coûts des virements nationaux et internationaux.


15) Demandes de change multiples

Chaque Client ne peut avoir qu'une seule transaction de change en cours/en attente simultanément. La Société n'accepte pas de nouvelles demandes de change du même Client tant que la transaction précédente n'a pas été achevée ou annulée.


16) Variation du taux de change

Entre la demande de change du Client et l'arrivée du paiement sur le compte de la Société, la Société applique une limite de variation maximale du taux de change de 3% (ci-après dénommée "Limite"). Dans le cas où, pendant cette période, le taux de change fluctue de plus que la Limite, le Taux convenu sera automatiquement mis à jour avec le nouveau taux de change proposé sur le site Web de la Société au moment de la réception du paiement du Client par la Société. La Limite s'applique tant aux variations favorables qu'aux variations défavorables du taux de change.


17) Limites

Limite appliquée à chaque transaction de change individuelle : minimum : 100 CHF ou 100 euros ou 100 USD.


18) Frais

La Société appliquera des frais de 20 CHF pour couvrir les coûts d'intervention manuelle par l'opérateur dans les cas suivants :

a) Le Client fournit des données fausses, incorrectes ou incomplètes ou demande la modification d'une ou de plusieurs données dans la demande de change ;

b) Le Client refuse de fournir une ou plusieurs informations demandées par la Société concernant l'identification personnelle ou l'origine des fonds ;

c) Le Client demande le paiement du montant de change sur un IBAN autre que celui communiqué dans la demande de change ;

d) Si la Société doit traiter la transaction de change demandée par le Client différemment de ce qui est indiqué dans la demande de change ;

e) Si une modification, une gestion ou une annulation manuelle de la transaction de change est demandée.

f) Pour tout remboursement éventuel au Client du virement bancaire déjà reçu ou à recevoir. Ces frais seront déduits du montant reçu du Client.


19) Limitation de responsabilité pour l'entrée de données incorrectes

La Société n'est pas responsable des pertes ou des charges que le Client peut subir en raison de l'insertion de données incorrectes dans le formulaire de demande de change (bénéficiaire, adresse, codes IBAN, BIC, devise de base du compte, etc.).


20) Obligations du Client

Dans l'éventualité peu probable d'une erreur dans le paiement envoyé ou reçu, le Client doit informer immédiatement la Société. Dans l'éventualité peu probable où le Client reçoit un montant supérieur au montant attendu ou un paiement inattendu, il s'engage à restituer immédiatement tout excédent. Le Client est tenu de fournir rapidement à la Société, sur demande, des informations et des documents identifiant la contrepartie, le bénéficiaire économique et l'origine légale de l'argent utilisé pour les transactions de change. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services décrits ici à des fins illégales, et la Société se réserve le droit d'enquêter sur toute activité suspecte ou en réponse à toute plainte ou violation signalée. La Société se réserve le droit de signaler les activités suspectes aux autorités compétentes (à cet égard, voir également la Clause de non-responsabilité), conformément à la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et/ou aux réglementations de l'Organisme d'autorégulation PolyReg.


21) Retrait

Veuillez noter que les demandes de change et le Taux convenu expirent automatiquement à la fin du prochain jour ouvrable bancaire suivant la date à laquelle la demande de change a été soumise à la Société. En envoyant le virement bancaire, le Client déclare expressément accepter le taux de change proposé dans la transaction et spécifié dans son espace réservé sur le portail https://dashboard.changenligne.ch/en et dans le courrier électronique de confirmation. Le retrait n'est plus autorisé à partir du moment où la Société reçoit le virement bancaire du Client. Si la demande de retrait du Client est reçue après que le virement bancaire a été reçu, la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais de 20 CHF ou équivalent. Ces frais seront déduits du montant reçu par la Société. La Société traitera les commandes de change reçues du même client dans l'ordre chronologique. Les demandes de retrait ne seront pas autorisées si elles visent à annuler des commandes de change avec un Taux convenu moins avantageux que celui qui aurait dû être proposé sur le site Web https://changenligne.ch/en au moment de la demande de retrait du Client.


22) Communications

En utilisant le Service, le Client accepte d'être contacté par la Société par courrier électronique, téléphone ou courrier postal pour les communications relatives à la transaction de change, à la vérification de l'identité du Client, à l'origine des fonds et aux communications relatives aux activités de Changenligne.ch et wiretransferexchange.com (voir la Politique de confidentialité).


23) Réclamations

La Société s'engage à fournir les plus hautes normes de qualité et de service. Pour les suggestions et les réclamations, vous pouvez écrire à contact@changenligne.ch ou par courrier postal à l'adresse suivante : ELP SA, Corso San Gottardo 8 A - CH 6830 Chiasso. Si le Client n'est pas satisfait, il a le droit de contacter l'association d'autorégulation à laquelle nous adhérons, www.polyreg.ch, ou de soumettre une réclamation par le biais du formulaire approprié disponible sur le site Web www.finma.ch.


24) Confidentialité

La protection de la vie privée est très importante pour la Société. Toutes les données collectées auprès des Clients sont utilisées uniquement pour permettre à la société de fournir le service de change de devises par virement bancaire, conformément à toutes les exigences légales applicables (la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les réglementations de l'Organisme d'autorégulation PolyReg et les lois connexes). ELP SA est soumise au secret professionnel tel que prévu à l'article 16 de la Loi fédérale sur l'exercice des professions fiduciaires (LFid) du 1er décembre 2009. Les informations transmises entre le navigateur Web et/ou l'application mobile utilisée par le Client et le site Web Changenligne.ch et wiretransferexchange.com sont transmises sous forme chiffrée à l'aide du protocole Secure Socket Layer (SSL).


25) Droit et juridiction

Les parties déclarent expressément que cet accord sera régi par le droit suisse. Le droit suisse s'appliquera à tous les cas non couverts par cet accord. Le lieu d'exécution et le lieu de réalisation pour tous les clients, y compris ceux résidant à l'étranger, ainsi que la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de cet accord et des déclarations connexes, sont situés à Mendrisio, en Suisse.

 



Dernière mise à jour le 5 septembre 2023

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