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Guide du frontalier Franco-Suisse

La Suisse et les frontaliers

Ce petit guide vous fournit des informations utiles, les liens vers les sites officiels et gouvernementaux pour aider le travailleur frontalier. Vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées par nos utilisateurs sur les sujets liés au travail frontalier, à l'économie et au droit.

Si vous êtes à la recherche d'un emploi, nous vous recommandons de lire notre guide pour trouver un travail en Suisse.

INDICE:

La Suisse et les frontaliers

Chaque jour, quelques 400.000 habitants des zones frontalières françaises partent travailler dans un pays limitrophe : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Monaco, Espagne et Andorre. La Suisse est la destination privilégiée des travailleurs frontaliers : elle capte près de la moitié des actifs avec plus de 200.000 navetteurs français.

Le dynamisme économique de la Suisse, facilement accessibles, attire les travailleurs étrangers : le niveau de salaires y est plus élevé et le chômage faible. En novembre 2022 selon Office fédéral de la statistique, la Suisse comptait 375.000 frontaliers venant principalement de la France (208.000), l'Italie (90.000), l'Allemagne (64.000) et l'Autriche (9.000).

Travailler en Suisse et devenir frontalier vous permettra certes de toucher un salaire plus élevé qu'en France, mais n'oubliez pas de prendre en compte certaines implications.

La première est que la Suisse possède comme monnaie le franc suisse (CHF), en tant que frontalier votre salaire sera donc versé en CHF. Chaque mois, les frontaliers changent plus de 60% de leur salaire en EUR pour leurs dépenses en France. Pour ce faire, il existe plusieurs moyens pour rapatrier votre salaire en franc suisse vers votre compte français en euro, la solution la plus avantageuse à ce jour est d'utiliser un bureau de change en ligne comme Changenligne.ch pour changer votre salaire en euro et le transférer sur votre compte bancaire français.

Le contrat de travail en Suisse

Le contrat de travail en Suisse est régi par le Code des Obligations: son titre dixième indique toutes les obligations relatives au contrat de travail suisse( Art 319 à Art 362).

Voici les grandes lignes de ce que prévoit la loi :

  • Temps de travail hebdomadaire : 40 heures (ou moins, si le contrat est à temps partiel)
  • Vacances : le salarié a droit à quatre semaines de vacances (20 jours ouvrables) par année civile. Ce nombre peut être plus élevé, si l'entreprise le permet.
  • Résiliation du contrat de travail :
    • 1 mois si la relation de travail a duré moins d'un an
    • 2 mois si la durée était comprise entre 1 et 9 ans
    • 3 mois si la durée est supérieure à 10 ans.
  • Période d'essai : entre 1 mois et 3 mois maximum, possibilité de résiliation à tout moment moyennant un préavis de 7 jours

Les 3 types de contrat de travail en Suisse

Il existe trois types de contrat de travail :

1. Contrat individuel de travail : Il n'est soumis à aucune exigence formelle. Il est conclu directement entre l'employeur et le salarié, il peut prendre la forme d'un CD ou CDI.:

2. Conventions collectives de travail (CCL) : conclues entre des associations d'employeurs et de travailleurs.

3. Les contrats-types de travail (CNL) : ensemble de règles, édictées par la Confédération ou les cantons, qui régissent les rapports de travail d'une profession par exemple concernant la durée du travail, les congés, les délais de préavis, etc.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le portail d'information des autorités suisse sur le Contrat de travail et convention collective

Changenligne.ch , pour remplir ses obligations légales, notamment en vertu de la Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, peut vous demander une copie de votre contrat de travail ou une copie de vos derniers bulletins de salaire.

Les différents permis de travail en Suisse

Si vous n'êtes pas un citoyen suisse (vous n'avez pas de passeport suisse), vous avez besoin d'un permis de travail pour travailler en Suisse. L'autorité de référence qui délivre les permis de travail dépend pour chaque Canton. Par exemple, vous pouvez déposer votre demande de permis de travail frontalier auprès de l' Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) pour le canton de Genève ou auprès du Service de la population et des migrations pour le canton de Vaud. Pour tout autre canton (Neuchâtel, Bâle, Jura, ...) vous pouvez consulter la liste complète des autorités cantonales des migrations et de l'emploi

Liste des principales catégories de permis pour les ressortissants étrangers :

Permis G (autorisation frontalière) : ressortissant d'un Etat UE, par exemple ressortissant français, qui réside en France et travaille en Suisse (comme salarié ou indépendant et dont le siège de l’entreprise est en Suisse) et retourne à son domicile en France en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Permis B (autorisation de séjour) : pour les étrangers qui ont l'intention de s'établir en Suisse à long terme, dans un but clairement défini, qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.

Permis C (autorisation d'établissement) : pour les étrangers qui vivent en Suisse depuis 5 ou 10 ans. Droit au séjour accordé pour une durée indéterminée.

Changenligne.ch peut vous demander une copie de votre permis de travail afin de remplir ses obligations légales.

Déclaration « rien à déclarer » et voie de circulation réservée (aussi appelée "voie verte")

Les tronçons routiers sont très fréquentés à proximité des points de passage à la frontière. Certaines douanes ont mis en place une voie de circulation "rapide" pour les travailleurs frontaliers. Cette voie peut être utilisée en affichant une déclaration « rien à déclarer » derrière votre pare-brise, la déclaration est gratuite et peut-être obtenue auprès de la police des frontières ou directement auprès des douanes.

Par l’apposition de cette déclaration, vous vous engagez à ce que tous les occupants du véhicule possèdent des documents de voyage en règle et à ce que les marchandises transportées n’excèdent pas la quantité ou la valeur autorisée.

Les Syndicats en Suisse

Les syndicats sont des partenaires sociaux représentant les travailleurs.
Unia est le plus grand syndicat de Suisse. Il s'agit d'un syndicat interprofessionnel, qui représente les travailleurs du secteur privé. La cotisation de membre varie en fonction du salaire mensuel et du statut (retraité, salarié, apprenti, sans emploi) allant de 7,70 CHF à 50,80 CHF pour un salaire brut mensuel de 6.500 CHF.
Deuxième force syndicale suisse, Syna compte environ 61’000 membres dans toutes les branches. La cotisation syndicale mensuelle varie de 5.50 CHF à 36.50 CHF en fonction de votre salaire et de votre statut.

Les syndicats offrent également protection et assistance aux travailleurs frontaliers, sur des sujets variés : contrat de travail, bien sûr, pratiques juridiques, fiscalité et bien plus encore.

Le salaire minimum en Suisse (équivalent au SMIC français)

La Suisse ne connaît pas de salaire minimum au niveau national. Une initiative populaire visant à fixer un salaire minimum de 4000 francs par mois (22 francs à l'heure) a été rejetée par le peuple en 2014. Cependant, 5 cantons ont mis en place un salaire minimum valable sur leur territoire, Neuchâtel a été le premier canton à l'introduire à l'été 2017. Le canton de Genève a adopté un salaire minimum le 27 septembre 2020, dont le montant s'élève à 23 CHF de l'heure environs, soit 4100 CHF par mois, ce qui en fait le salaire minimum le plus élevé en Suisse.

Dans certains secteurs, les associations patronales et les syndicats ont négocié des salaires minimaux. Ceux-ci sont inscrits dans les conventions collectives de travail (CCT) ou dans les conventions collectives nationales de travail (CCNT) des différentes branches. Si vous travaillez dans un secteur qui a fixé un salaire minimum, votre salaire ne peut en principe pas être inférieur à celui qui est prévu par la CCT ou la CCNT.

Voici la liste des "smic suisse" par canton (salaire brut par heure) :

  • Genève : CHF 23.27 par heure
    Dès le 1er janvier 2023, le salaire brut minimum genevois passera à CHF 24.- /heure

  • Neuchâtel : salaire minimum de CHF 20.08 par heure
    Dès le 1er janvier 2023, le salaire brut minimum neuchâtelois passera à CHF 20.77 /heure

  • Jura : CHF 20.- par heure
  • Tessin : CHF 19.- par heure.

  • Bâle-Ville : CHF 21.- par heure

Pour les travailleurs du canton de Genève et de Neuchâtel, sachez que le salaire minimum est adapté, chaque année, à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation.
Dans le canton de Zurich, des initiatives communales ont été déposées en novembre 2020 dans les villes de Zurich, Kloten et Winterthour. Elles exigent un salaire minimum de 23.- Fr./heure.

Pour plus d'informations, vous pouvez retrouver sur le site de l'Union Syndicale Suisse (USS) un calculateur de salaire minimum.

L'indemnité chômage

A noter que les indemnités de chômage suisses ne bénéficient en principe qu'aux personnes résidentes en Suisse. Les frontaliers ayant perdu leur emploi doivent donc s'adresser aux autorités compétentes dans leur état de résidence pour les allocations de chômage.

Le frontalier résidant en France et qui perd son emploi en Suisse bénéficie donc des prestations de l'assurance chômage en France, auprès de pôle emploi, exactement comme si il avait travaillé en France. A noter , en cas de chômage partiel, les frontaliers sont indemnisés par la Suisse, c’est-à-dire si ils ne travaillent plus en raison d'une interruption de l'activité de l'entreprise telles que chômage technique, réduction de l'horaire de travail , chômage de source conjoncture, insolvabilité de l'employeur, empêchement de travailler pour cause d'intempéries, ...

Comment est calculé le chômage pour un frontalier ?

Les périodes d'emploi et les rémunérations perçues en Suisse sont prises en compte dans le cadre de la détermination de la durée et du montant de l'allocation de chômage. Il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) pour pouvoir accéder aux droits à l'assurance chômage.

Pôle emploi va calculer le montant de l'allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) par rapport à votre Salaire Brut Journalier de Référence (SBJR).Vous serez indemnisé à hauteur de 57 % de la moyenne de vos 24 ou 36 derniers mois (selon votre âge) de salaire bruts suisses, convertis en euros.

Dans tous les cas, l'allocation sera égale au minimum à 29,56 € par jour et au maximum de 256,96€ brut par jour du SBJR défini par Pôle Emploi.

Comment toucher le chômage suisse en France ? Quelles démarches pour les frontaliers ?

Pour faire valoir vos droits, vous devrez sans attendre vous inscrire à Pôle Emploi par téléphone au 3949 ou directement en ligne sur le site de Pôle Emploi. L'inscription comme demandeur d'emploi auprès de pôle emploi doit être faite dès le premier jour chômé.
Ensuite, vous devez demander à votre employeur de remplir le formulaire « attestation de l'employeur ».
Une fois ce formulaire rempli, vous devrez vous rendre à la caisse de chômage de votre canton qui traite votre dossier de chômage et demander l’établissement du formulaire PDU1 ou « document portable U1 ». Ce formulaire, qui vous sera réclamé par Pôle Emploi en France, récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire Suisse et détermine si vous avez droit à des prestations de chômage en France.

Quelles sont les règles pour avoir droit au chômage ? Quelles conditions pour les frontaliers ?

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité chômage de Pôle Emploi, si vous avez été involontairement privé d'emploi, c’est-à-dire quand :
- Vous avez été licencié (même pour faute).

- Vous êtes parvenu au terme de votre CDD ou de votre contrat d'apprentissage.

- Vous avez démissionné en raison d'un motif qui a été par la suite reconnu légitime par le juge (par exemple, vous avez fait référé pour un non-paiement de votre salaire, un harcèlement moral ou sexuel, des violences perpétrées par votre employeur, etc.)

- Vous avez démissionné pour suivre votre conjoint(e) muté(e).

- Réforme chômage : tous les salariés, en France ou travailleurs frontaliers, qui ont une ancienneté d'au moins 5 ans (60 mois) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner et bénéficier des allocations sous conditions. Ils doivent réaliser un projet professionnel validé en amont (avant la démission) par Pôle Emploi. Attention, les frontaliers doivent en plus confirmer avec leur conseiller Pôle Emploi leur éligibilité à cette démission pour reconversion.

La rupture d'un commun accord en Suisse n'ouvre pas droit à l'attribution d'une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l'article L.1237-11 du code du travail français.

Quelle est la durée d'indemnisation chômage ?

Le principe est : « un jour travaillé égale un jour indemnisé » dans une limite d’indemnisation maximale de 24 mois (36 mois pour les 55 ans et plus). Depuis le 1er juillet 2021: Application de la dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans dont l'allocation journalière est supérieure à 85.18€ par jour. La réduction est de 30% du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à partir du 7ème mois avec un plancher de 4500€ brut mensuels (3455.55 net mensuels). A partir du 7ème mois indemnisé, si l'allocation est comprise entre 85.18€ et 120.96€, elle sera déduite à 85.18€. Si l'allocation est supérieure à 120.96€, elle sera réduite de 30%.

Retraite : le système des 3 piliers en Suisse

Le travailleur frontalier cotise au système de retraite en Suisse. Ce dernier se compose de trois piliers. En France, l'âge légal de départ à la retraite est de 62 ans. En revanche en Suisse, l'âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Le système de retraite est composé de deux organes principaux : l'assurance Vieillesse et Survivants (AVS) et les Caisses de compensation.

Quels sont les 3 piliers en Suisse ? En Suisse, le système de retraite repose sur 3 piliers : l'assurance vieillesse et survivants (AVS), la prévoyance professionnelle et la prévoyance privée et volontaire. Les 3 piliers se complètent mutuellement, couvrant ainsi au mieux les besoins financiers. Toutes les périodes d'activité accomplies en France et en Suisse sont prises en compte pour définir votre durée totale d’activité. Chaque État verse la part de retraite qui le concerne.

Chacun des trois piliers a une fonction spécifique :

  • Le 1er pilier couvre vos besoins vitaux. Le 1er pilier est obligatoire pour toutes les personnes habitant ou travaillant en Suisse. Il comprend notamment l'assurance vieillesse et relève d'un système de répartition (équivalent au système français). Il vous garantit le minimum vital à la retraite, vous couvre en cas d'invalidité et assure les personnes qui vous survivent si vous venez à disparaître. Les cotisations sont payées par moitié par l'employeur et par l’employé.
    Le 1er pilier inclut :

    • AVS / AI - Assurance-vieillesse et survivants / Assurance-invalidité
    • APG - Allocations pour perte de gain et maternité
    • AC - Assurance-chômage
    • PC - Prestations complémentaires

  • Le 2e pilier assure le maintien approprié du niveau de vie habituel (niveau de vie antérieur à la retraite). La prévoyance professionnelle est obligatoire pour tous les salariés à partir d'un revenu annuel de 21 330 francs (2019). Le 2e pilier doit maintenir le niveau de vie habituel. Avec le 1er pilier, il doit couvrir 60 à 70% du dernier salaire perçu. Le reste doit être couvert par la prévoyance privée.
    Le 2ème pilier inclut :

    • LPP - Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
    • Assurance-accidents
    • Assurance-maladie
  • Le 3e pilier n'est pas obligatoire, c'est une prévoyance privée (complément individuel). En vue de la retraite, le 3ème pilier permet de compléter les revenus déjà garantis par le 1er et le 2e piliers par une assurance facultative. Les versement sont facultatifs; dans le cadre du pilier 3a, vous profitez d'avantages fiscaux, puisque vous pouvez déduire le montant versé de votre revenu imposable. Remarque : en 2022, les salariés peuvent verser au maximum 6883 francs par an dans leur 3e pilier.
    Le 3ème pilier inclut :

    • 3a - Prévoyance individuelle liée. Il s'agit d'une somme d'argent que vous pouvez accumuler durant votre vie active dans une banque ou auprès d'une compagnie d'assurance.

    • 3b - Prévoyance individuelle libre. Il s'agit d'une épargne qui peut prendre la forme de liquidités, de comptes d'épargne, d'assurances-vie ou de placements.

Vous trouverez de plus amples informations sur la prévoyance-vieillesse dans la section consacrée aux trois piliers sur le site web de la Confédération suisse.

Les allocations familiales en Suisse : Montant et fonctionnement pour les frontaliers

Vous travaillez en Suisse et résidez en France, vous toucherez normalement les allocations familiales suisses. Cependant, si votre conjoint travaille en France, c'est votre pays de résidence, à savoir la France, qui doit vous verser ces prestations. Voyons plus en détail ci-dessous.

Si les deux parents travaillent en Suisse, la Suisse est prioritaire. Si la Suisse est prioritaire, le complément que la France pourra étudier et éventuellement verser s'appelle l'allocation différentielle, c'est une prestation étudiée trimestriellement. La caisse française adresse à l’allocataire, chaque fin de trimestre civil, une attestation à faire compléter par la caisse suisse ou éventuellement par l'employeur suisse, qui indiquera les prestations versées pour chaque enfant et pour chaque mois du trimestre. A réception, la caisse française calcule la différence entre les prestations suisses versées et les droits potentiels aux prestations familiales françaises. C'est ce qu'on appelle l'allocation différentielle (ADI) lorsque la France paie la différence. Si les droits suisses sont supérieurs, il n'y aura pas de droit à l'allocation différentielle française. Ce peut être le cas, notamment, lorsque la famille a un seul enfant.

Vous travaillez en Suisse et votre conjoint(e) travaille en France, la France est prioritaire. A ce titre, lors d'une première demande, puis chaque année, la CAF vérifie si l'un des conjoint travaille en France, en vous demandant les justificatifs de paiement tels que les bulletins de salaire. Si la France est prioritaire, la Suisse pourra étudier et éventuellement verser un complément appelé complément différentiel. La CAF délivre une attestation annuelle, appelée "formulaire E411" ou "attestation de paiement ou non-paiement", qui récapitule l'ensemble des prestations étudiées, par enfant et avant CRDS. Cette attestation est envoyée automatiquement par la CAF avant fin mars pour l'année précédente.

Montant des allocations familiales en Suisse

On peut prétendre aux allocations en Suisse dès le premier enfant, elle est octroyée dès le mois de la naissance jusqu'à la fin du mois de ses 16 ans. Cependant un enfant ne donne droit qu'à une seule aide, contrairement à la France. Le montant minimal des allocations familiales est d'au moins 200 francs par mois, mais certains cantons prévoient des montants plus élevés et introduire des allocations de naissance et d'adoption.

Allocation pour enfant / mois selon les lois cantonales :
Fribourg : 265,- fr.
Vaud : 250,- fr. pour les 2 premiers enfants / 370,- fr. à partir du 3e
Neuchâtel : 250,- fr.
Genève : 300,- fr. pour les 2 premiers enfants / 400,- fr. à partir du 3ème enfant
Jura : 250,- fr.
Valais : 375,- fr.

Assurance maladie : Démarches à suivre en tant que frontalier Suisse

La Suisse a conclu avec la France un accord particulier permettant aux personnes qui y sont domiciliées de s'assurer dans leur pays de domicile. Les frontaliers peuvent donc choisir soit d'être affiliés à la Sécurité sociale française (Assurance Maladie obligatoire) ou bien l'assurance maladie suisse (LAMal). Ce choix s'appelle le droit d'option. Pour votre assurance maladie frontalier en Suisse, vous avez donc le choix entre 2 régimes : la CMU frontalier (régime français) et la LAMal frontalier (régime suisse).

Les frontaliers assurés en France qui bénéficient d'un droit d'option doivent remplir le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie » et le retourner, visé par la Caisse primaire d'assurance-maladie française (CPAM), à l'autorité compétente du canton où ils travaillent dans un délai de trois mois.

Les travailleurs frontaliers titulaires d'un permis G ont donc l'obligation de s'assurer dès le début de leur contrat de travail. Ils disposent d'un délai de trois mois à compter du 1er jour de travail en Suisse pour s'affilier auprès d'une caisse-maladie. Ce choix n'est pas à négliger car il aura différentes conséquences, que ce soit en termes de coût, d'accès aux soins ou de prise en charge des ayants droits suivant votre décision.

L'assurance maladie a mis en place un service en ligne : https://frontaliers-suisses-cpam.fr/ pour vous permettre de faciliter votre choix d'option ou de mettre fin à votre affiliation frontalière en Suisse.

Si aucune option n'est communiquée dans le délais de 3 mois, les travailleurs sont automatiquement affiliés en Suisse (LAMal).
ATTENTION : Le choix est irrévocable, vous ne pourrez plus changer de système d'assurance durant toute la période de votre activité en Suisse.

Il est important de noter que l'assurance maladie n'est pas prise en charge par l'employeur. Les cotisations ne sont pas incluses dans les prélèvements salariaux. Par conséquent, que le frontalier choisisse une affiliation en France ou en Suisse, il sera lui-même redevable des cotisations. Bon à savoir, les cotisations sont calculées différemment : l'assurance maladie française perçoit un pourcentage de votre salaire alors que l'assurance suisse perçoit une cotisation fixe.

À noter que si un parent travaille en France et un en Suisse, les enfants sont automatiquement rattachés au régime de santé français (CPAM). Dans ce cas, si le parent frontalier choisit la LAMal, il ne paiera que la prime pour une seule personne.

Pour bien choisir entre la CMU ou la LAMal, il vous faut prendre en compte un certain nombre de critères, notamment :
- votre âge (la cotisation de la LAMal frontalier est déterminée par la tranche d’âge de la personne qui y souscrit),
- vos revenus (la CMU perçoit un pourcentage de votre salaire alors que la LAMal perçoit une cotisation fixe),
- votre situation familiale (pour la LAMal, chaque ayant droit supplémentaire, enfant ou conjoint(e), une prime supplémentaire est à payer),
- l’endroit où vous effectués vos soins,
- la fiscalité

Ne pas oublier le choix de la mutuelle : Contrairement à ce qui se pratique en France, l'employeur suisse n'a pas l'obligation de faire bénéficier d'une mutuelle de groupe à ses employés. Que vous ayez opté pour le régime de base français ou suisse, il est indispensable de souscrire une assurance complémentaire santé. C'est elle qui complétera les remboursements effectués par le régime de base, remboursements généralement bien inférieurs à la dépense réelle. Que vous choisissiez la CMU ou la LAMAL, vous avez la possibilité de souscrire votre mutuelle en France.

De plus amples informations sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la santé publique.

Congé maternité et congé paternité en Suisse

En Suisse, le congé maternité est de 98 jours soit 14 semaines. Il débute à partir du jour de la naissance de votre enfant et reste obligatoire pendant 8 semaines. Entre la 9e et 14e semaine, vous pouvez choisir de reprendre votre activité ou alors de prolonger votre congé maternité et d’opter pour le versement de vos indemnités.

Durant votre congé maternité, vous avez droit à 80 % de votre salaire pendant 14 semaines plafonné à 196 francs par jour. Notez que les allocations maternité sont valables 5 ans après la naissance de votre enfant. Les dispositions cantonales, les règlements du personnel et les conventions collectives de travail peuvent prévoir des prestations plus généreuses.

À noter, le canton de Genève a établi le congé maternité pour une durée de 16 semaines. Concernant les autres cantons, les travailleuses devront faire une demande de prolongation entre la 14e et 16e semaine, mais elles ne seront pas indemnisées.

Le 1er janvier 2021 le congé de paternité indemnisé est entré en vigueur. Les pères peuvent ainsi prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Ce congé est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), tout comme le congé de maternité. Comme pour le congé de maternité, l'allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant la naissance de l'enfant, mais au maximum à 196 francs par jour. Pour deux semaines, les ayants droit peuvent toucher quatorze indemnités journalières, soit un montant maximal de 2.744 francs.

Pour plus d'informations, consultez le site de la Confédération Suisse rubrique 'Maternité et paternité'.

Fiscalité et impôt sur le revenu des frontaliers travaillant en Suisse

Quelques précisions : 1) Un salarié détaché ou expatrié en Suisse par un employeur français (contrat de travail français) n'est pas un frontalier. 2) Un travailleur indépendant en Suisse n'est pas frontalier, les travailleurs indépendants sont obligatoirement imposés en Suisse sur les revenus qu'ils touchent en Suisse (peu importe les cantons dans lesquels ils travaillent.). 3) Les frontaliers dit « semainiers », c’est-à-dire qui résident la semaine en Suisse et rentrent en France le week-end, sont imposés à la source en Suisse (peu importe les cantons dans lesquels ils travaillent).

Si vous êtes frontalier franco-suisse, le fonctionnement varie en fonction du canton où vous travaillez. Les frontaliers genevois par exemple, ne sont pas considérés comme des frontaliers fiscaux et sont donc imposés à la source. En revanche, 8 cantons, dont Neuchâtel, impliquent une imposition en France après avoir déclaré vos revenus. Voyons les cas de figure ci-dessous.

1) Vous travaillez dans le canton de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure : Vous avez le statut fiscal de "frontalier"

Les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle salariée dans un de ces huit cantons, pourront se voir imposés France. Dans cette situation, vous devez remplir et faire valider un formulaire d'attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses, modèle n°2041-AS, auprès du service des impôts de votre domicile. Votre salaire suisse sera alors imposable en France. Pour ne pas être soumis au prélèvement en Suisse, vous devez présenter votre attestation à votre employeur suisse qui, au vu de celle-ci, s'abstiendra de prélever l'impôt suisse à la source. Un système d'acompte, appelé acompte contemporain, est en place Il s'agit d'un système d’avance d'impôt qui se base sur la déclaration d'impôt de l'année précédente. Le montant sera prélevé chaque mois par l'administration fiscale française sur le compte bancaire déclaré par le frontalier sur sa déclaration de revenus. Le montant de cet acompte sera revu lors de la prochaine déclaration de revenus qui tiendra compte des éventuels changements de salaires.
Bon à savoir : si vous dépassez les 45 nuitées en Suisse dans l'année (travail à temps plein), par exemple, si vous retournez en France seulement les week-ends. Dans cette situation, vous n'avez pas le statut fiscal de frontalier des 8 cantons ci-dessus.

2) Vous travaillez dans le canton de Genève : Vous n'êtes pas considéré comme un frontalier fiscal

Vous êtes imposé en Suisse à la source et vous devez déclarer ces revenus en France, État de votre résidence fiscale. Cependant, il n'y aura pas de "double imposition" : elle sera éliminée côté français en appliquant les modalités prévues par la convention fiscale franco-suisse (art.25A) : imposition assortie d'un crédit d'impôt.

Les frontaliers qui travaillent à Genève sont donc redevables de l'impôt sur leurs revenus en Suisse suivant un barème d'impôts prélevés à la source. Le barème tient compte de la situation familiale ainsi que du nombre d’enfants. Les barèmes de perception tiennent compte de votre situation matrimoniale, et de vos enfants mineurs, mais uniquement s'ils sont entièrement à votre charge.

Le frontalier genevois doit remplir un formulaire de déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source. Cette déclaration est à remettre à son employeur chaque début d'année afin de l'informer de la situation familiale. C'est l'employeur qui détermine ensuite le barème de perception.

ATTENTION : Tout changement de situation familiale entraînant une modification du barème de prélèvement de l'impôt à la source est pris en compte dès le mois suivant l'annonce du changement. Il est donc important de remettre le nouveau formulaire de déclaration pour le prélèvement dans le délai de 14 jours.

Convention entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Obligation de déclarer ses revenus en France !

Que vous soyez travailleurs frontaliers avec une imposition à la source ou non (à Genève ou à Neuchâtel par exemple), vous devez déclarer vos revenus en France.

Rappelez-vous que vous êtes résident fiscal en France : vous devez donc déclarer l'ensemble de vos revenus français et étrangers (revenus mondiaux), y compris ceux déjà imposés en Suisse. Pour se faire, vous devez vous munir de la déclaration standard 2042. La France éliminera toute double imposition en application de la convention fiscale franco-suisse (prise en compte du revenu, assortie d'un crédit d'impôt).

Banque : Ouvrir un compte suisse pour frontalier

A noter que la plupart des entreprises suisses n'accepteront pas de verser votre salaire directement sur votre compte français pour éviter de payer les frais de change et de transfert. Ce pourquoi vous aurez besoin d'un compte en francs suisses auprès d'une institution suisse. Le compte suisse est notamment utilisé pour obtenir un IBAN suisse (commençant par CH) que vous allez donner à votre employeur pour qu'il y verse votre salaire en francs suisses.

Il existe de nombreuses banques qui proposent des solutions peu coûteuses, précisément pour répondre aux besoins des travailleurs qui traversent chaque jour la frontière pour des raisons professionnelles. Les banques comme Migros, Léman, ou le Crédit Agricole Financements Suisse permettent l’ouverture de compte aux clients frontaliers avec des offres d’abonnement mensuel. Les démarches administratives d'ouverture de compte pouvant parfois prendre quelques jours selon les établissements, n’hésitez pas à les anticiper pour éviter tout désagrément

Le travailleur frontalier ne fait généralement rien d'autre que de recevoir son salaire, de changer son salaire en francs suisses contre des euros, puis de les transférer vers son compte en France.

Le choix d'un compte bancaire suisse doit être fait attentivement afin de bénéficier des meilleures conditions possibles et de ne pas engendrer de dépenses inutiles, il vous faudra donc comparer : les éventuels frais en tant résident étranger, la possibilité d'avoir un compte CHF et un compte EUR, les frais liés aux virements SEPA, les frais de retraits, le tarif des cartes Maestro ou Visa/Mastercard.

Change EUR / CHF : Comment rapatrier votre salaire suisse sur un compte en euros en France au meilleur taux ?

Pour rapatrier votre salaire, effectuer un achat immobilier ou pour le compte de votre entreprise, il existe plusieurs solutions pour changer des francs suisses en euros : Bureau de change, banque ou agent de change en ligne, mais la plus pratique, sans frais et avec un taux extrêmement avantageux, est certainement le service de change en ligne offert par Changenligne.ch.

Par rapport aux solutions d'échange traditionnelles (bureau de change ou banque), le change en ligne offre plusieurs avantages :

  • C'est sûr : vous ne devez pas transporter physiquement de l'argent, tout se fait par virement bancaire. Nous sommes un intermédiaire financier suisse réglementé et la sécurité des processus de paiements et de vos données sont notre priorité.
  • C'est rapide voir très rapide ! Recevez votre change sous 24 à 48 heures. Il se peut qu'il arrive le jour même si vous effectuez votre opération avant 10h du matin :)
  • C'est pratique et 100% en ligne : Changez facilement en ligne où et quand vous le souhaitez. Pas de file d'attente aux guichets
  • C'est moins cher et plus transparent : zéro frais caché (pas de frais d'ouverture/clôture ni de frais de transfert), zéro commissions. Vous voyez immédiatement le montant exact que vous recevrez en euros.

Retirer de l'argent et se rendre dans les bureaux de change est une autre option classique, mais cela implique de prendre du temps et de devoir transporter une quantité considérable d'argent liquide pour ensuite se rendre dans sa banque en France et les verser sur son compte.

En cas de confinement ou d'autres mesures restrictives, se rendre au guichet d'une banque ou d'un bureau de change peut être compliqué.

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Virement de votre compte suisse vers votre compte français : attention aux frais

Bien que la Suisse fasse partie de l'espace SEPA, un virement vers et depuis la Suisse n'est pas traité comme un virement national parce que, précisément, nous ne sommes pas dans l'Union européenne.
Le SEPA, Single Euro Payments Area, est un espace créé par l'UE elle-même, au sein duquel tous les virements inférieurs à 50.000 euros sont standardisés comme types de paiement et, en termes de frais, sont traités comme un virement national par les États participants.
Comme nous l'avons mentionné, la Suisse est membre de la zone SEPA, mais le fait qu'elle soit en dehors de l'UE signifie que certaines banques facturent des frais de virement comme s'il s'agissait d'une transaction non SEPA. Chaque banque a sa propre histoire et il n'existe pas de réglementation commune à cet égard.
Si vous effectuez un transfert en francs de votre compte suisse vers votre compte français en euros pour rapatrier votre salaire par exemple, il y aura très certainement des frais de virement mais aussi des commissions sur le change. Il peut également y avoir des commissions de guichet si le transfert est effectué à partir de ce canal et, en cas de conversion de devises, il faut tenir compte du fait que le taux de change sera celui de la fin de la journée, et non celui au moment de votre demande du virement.
En bref, une raison de plus de préférer Changenligne.ch : une fois votre demande de change CHF/EUR effectuée, le montant ne change pas et ce sera plus facile et pour moins cher qu'avec les banques traditionnelles. Pas de commissions cachées sur le transfert ou le taux de change.

Congés, jours fériés et vacances scolaires dans les cantons de Genève, Neuchâtel, Jura, Valais et Vaud.

En ce qui concerne les congés payés, vous avez droit à au moins 4 semaines de vacances par an, quel que soit votre taux d’occupation. Dans tous les cas, l'employeur doit garantir à chaque employé la possibilité d'avoir deux semaines de congé consécutives par an et cela dès la première année.

De plus, il existe des congés usuels accordés par l'employeur lorsque le collaborateur a des événements personnels particuliers ou familiaux importants, par exemple : un mariage, la naissance de son enfant, le décès d'un proche ou encore un déménagement.

Pour les jours fériés, à l'exception du jour de l'an (1er janvier), de la fête nationale (1er Août) et de Noël (25 décembre) qui sont communs à toutes la Suisse, les jours fériés relèvent de la compétence des cantons. Les cantons peuvent fixer au maximum 8 autres jours fériés. De ce fait, ces derniers varient d'un canton à l'autre.

Nouvel An : dimanche 1er janvier 2023
lundi 2 janvier 2023* (uniquement pour le canton de Vaud, Neuchâtel et Jura)
Instauration de la République de Neuchâtel : ​1er mars 2023 (uniquement pour le canton de Neuchâtel)
St Joseph : 19 mars 2023 (uniquement pour le canton de Vaud)
Vendredi-Saint, vendredi 7 avril 2023 (sauf pour le canton du Valais)
Lundi de Pâques, lundi 10 avril 2023 (uniquement pour le canton de Genève, Vaud et Jura)
Fête du travail: lundi 1er mai 2023 (uniquement pour le canton de Neuchâtel et du Jura)
Jeudi de l'Ascension, jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte, lundi 29 mai 2023 (uniquement pour le canton de Genève, Vaud et Jura)
Commémoration du Plébiscite : 23 Juin 2023 (uniquement pour le canton du Jura)
Fête nationale : ma. 1er août 2023
Assomption : 15 Août 2023 (uniquement pour le canton du Jura)
Jeûne genevois, jeudi 7 septembre 2023 (uniquement pour le canton de Genève)
Lundi du Jeûne : lu. 18 septembre 2023 (uniquement pour le canton de Vaud)
Toussaint : 1er novembre 2023 (uniquement pour le canton du Jura et du Valais)
Immaculée conception : 8 décembre 2023 (uniquement pour le canton du Valais)
Noël, lundi 25 décembre 2023
Restauration de la République: dimanche 31 décembre 2023 (uniquement pour le canton de Genève)

*le 2 janvier et le 26 décembre sont fériés lorsque le 1er janvier et le jour de Noël tombent un dimanche.

Les dates des vacances scolaires sont fixées par les cantons et leurs communes. Cliquez pour consulter le calendrier officiel des vacances scolaires suisses dans chaque canton pour les années 2022, 2023 et 2024.

Transport : La vignette autoroute suisse

Pour pouvoir circuler sur les autoroutes et les routes à péage suisses, il est obligatoire d'acheter et d'afficher la vignette.

Il s'agit d'une vignette dont la couleur change chaque année (la vignette autoroutière 2023 est jaune avec le millésime rouge). Elle doit être apposée sur le véhicule (voiture, deux-roues, mais aussi remorque, caravane et camping-car) pour circuler sur les autoroutes et semi-autoroutes suisses.

Où coller sa vignette autoroutière ? Il existe des directives strictes quant à l'endroit où la vignette suisse doit être affiché. La vignette doit être collée bien visiblement à l'intérieur de votre véhicule, sur le pare-brise sur le bord gauche (côté conducteur) ou derrière le rétroviseur intérieur.

Ceci, bien sûr, pour faciliter le contrôle par les policiers.

Est-ce que la vignette est obligatoire en suisse ? La vignette est obligatoire sur les autoroutes et les semi-autoroutes suisses (routes nationales du 2e ordre) pour tous les véhicules à moteur et les remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,5 tonnes. Les automobilistes qui empruntent l'autoroute sans l'avoir apposée sur leur pare-brise risquent une amende de 200 francs.

Où acheter la vignette autoroute suisse ? Vous pouvez acheter la vignette directement auprès des bureaux de douane, des stations-service, des garages, des guichets postaux ou en ligne sur le site de la Poste suisse. A la frontière, la vignette est disponible auprès de tous les bureaux de douane occupés, pendant les heures d'ouverture de ces derniers. En France, vous pouvez acheter la vignette auprès de la plupart des clubs automobiles, on la trouve aussi dans les stations-service autoroutières à proximité de la frontière suisse.

Quel est le prix de la vignette suisse ? Comme les années précédentes, toujours 40 CHF (environ 36-37 euros) pour une année de validité. Il n'y a pas de vignettes avec des durées différentes, comme en Autriche par exemple.

Quand changer la vignette autoroute suisse ? La vignette est valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivant l'année d'achat. Ainsi, par exemple, la vignette de 2023 est valable jusqu'au 31 janvier 2024.

Plus d'informations sur le site officiel du gouvernement fédéral.

Est-il possible de souscrire un prêt en Suisse pour l'achat d'un bien immobilier en France ?

Financer son bien immobilier en France, sans passer par une banque française, c'est possible. Un crédit frontalier permet d'acquérir un bien immobilier en France avec un prêt en devise. Il est souvent commode, en effet, d'obtenir un prêt hypothécaire en francs car les taux proposés aux clients sont plus bas depuis des années (Les taux des emprunts immobiliers en devises (CHF) ouverts aux frontaliers sont encore plus faibles que les taux des emprunts immobiliers en euros.). En revanche, les personnes disposant d'un revenu en euros ne trouveront aucun avantage particulier à solliciter un prêt hypothécaire en Suisse, en raison précisément du taux de change.
Évidemment, toutes les banques ne l'accordent pas : ce sont souvent les succursales situées dans la zone frontalière qui ont de l'expérience dans ce domaine et sont donc en mesure de proposer des prêts hypothécaires même aux travailleurs frontaliers. Ces prêts hypothécaires sont évidemment accordés en francs suisses et les taux d'intérêt sont exprimés en francs : il est donc essentiel de se renseigner sur le taux de change franc/euro afin d'évaluer s'il est vraiment utile de demander un prêt hypothécaire en monnaie suisse.
En tant que frontalier, pour l'octroi d'un crédit, les banques vont considérer les critères suivants :

  • Le poste occupé et l'ancienneté dans le poste
  • La déclaration des revenus
  • Le fonctionnement de vos comptes bancaires
  • La mensualité du futur prêt comparée à votre loyer ou votre prêt actuel
  • Le taux de change EUR / CHF
  • L'endettement

Il faut également raisonner sur le capital maximum accordé, le taux d'intérêt, le plan d'amortissement et l'exposition au taux de change EUR/CHF. Il est toujours conseillé d'obtenir les conseils préliminaires d'un consultant comptable et fiscal.
Enfin sachez que pour les frontaliers, il est possible d'utiliser tout ou partie de son 2ème pilier pour le financement de sa résidence principale. Selon votre expérience en Suisse et votre situation, les montants qui se trouvent sur ce 2ème peuvent être conséquent et donc « faciliter » votre investissement.

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