Télétravail des frontaliers : Accords Fiscal et Social prolongés pour 2023

Soulagement pour les frontaliers franco suisses, Le vendredi 30 juin, la France a signé l’accord cadre sur les nouvelles règles européennes en matière d’assurances sociales pour le télétravail des frontaliers. À partir du 1er juillet 2023, les nouvelles règles européennes autorisent les travailleurs frontaliers à passer jusqu’à 49,9% de leur temps de travail (soit 2 jours sur 5) dans leur pays de résidence sans impact sur les cotisations sociales. Cette nouvelle a été annoncée directement par M. Olivier Dussopt, Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion via Twitter.

Cette nouvelle s’ajoute à celle reçue le mardi 27 juin 2023 avec la signature d’un avenant à la Convention bilatérale contre les doubles impositions. Cet avenant confirme la solution trouvée en décembre 2022, soit jusqu’à 40% de télétravail sans incidence fiscale.

Concrètement, les travailleurs frontaliers résidant en France peuvent (avec l’accord de leur employeur) effectuer jusqu’à 40% de télétravail, sans que cela ne remette en cause ni le statut de frontalier ni les règles d’imposition, ni leur couverture sociale.

Ces décisions tiennent également compte des préoccupations environnementales liées à la circulation pendulaire, notamment les déplacements des travailleurs frontaliers.

Examinons les avantages de cet accord et la distinction entre l’accord fiscal et social, en concluant par les étapes à venir.

Avantages pour les frontaliers

Pour les frontaliers, cet accord offre plusieurs avantages. Les travailleurs frontaliers contraints de télétravailler seront considérés comme travaillant dans leur pays d’emploi habituel. Cela signifie qu’ils ne seront pas soumis à des obligations fiscales supplémentaires en France. Cela apporte une certaine stabilité et prévisibilité pour les travailleurs frontaliers pendant cette période de télétravail obligatoire.

Avantages pour la Suisse et la France

Pour la Suisse, cet accord permet de clarifier la situation fiscale des travailleurs frontaliers qui télétravaillent depuis leur domicile. Les frontaliers ne seront pas soumis à des obligations fiscales supplémentaires, ce qui évite une double imposition potentielle. Cela contribue à maintenir l’attrait des travailleurs frontaliers pour les entreprises suisses et à garantir une continuité dans les relations de travail transfrontalières.

Sur le plan social, sans cet accord, les heures supplémentaires au-delà de 25% du temps de travail total auraient imposé des charges administratives et éventuellement des coûts additionnels aux entreprises suisses.

L’accord fiscal France-Suisse favorise la stabilité au travail, prévient la double imposition, et renforce la coopération bilatérale pour l’économie. De plus, la nouvelle solution stipule que la Suisse (État de l’employeur) doit verser à la France (État de résidence de l’employé) 40 % des impôts prélevés sur les rémunérations liées au télétravail effectué en France. Un échange automatique d’informations sur les données salariales est prévu pour garantir le respect des nouvelles règles. (source : Département fédéral des finances).

Différences entre accord fiscal et accord social

L’accord fiscal concerne principalement les questions liées aux impôts. Il stipule que les travailleurs frontaliers qui télétravaillent seront traités comme s’ils travaillaient physiquement dans leur pays d’emploi habituel. Cela évite une double imposition et assure que les travailleurs frontaliers ne sont pas soumis à des obligations fiscales supplémentaires dans leur pays de résidence temporaire.

A lire : Q&A concernant la signature, le 27 juin 2023, de l’avenant à la CDI avec la France introduisant de nouvelles règles d’imposition du télétravail transfrontalier (Source : Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales SFI)

L’accord social quant à lui concerne les questions de sécurité sociale et de protection sociale. Il garantit que les travailleurs frontaliers qui télétravaillent conservent leurs droits en matière de sécurité sociale. Cela signifie qu’ils continueront à bénéficier des prestations sociales et des soins de santé dans leur pays d’emploi habituel, même s’ils travaillent à distance depuis leur domicile.

Retrouvez ci-dessous la liste des pays ayant signé l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier dans l’UE, l’EEE et la Suisse au 03.07.2023 (Source : SPF Sécurité sociale)

En résumé, l’accord fiscal évite la double imposition, tandis que l’accord social préserve les droits en sécurité sociale et empêche que les cotisations sociales soient payées en France pour toute l’activité professionnelle au lieu des seules heures de télétravail.

Prochaines étapes de l’accord fiscal et social pour les frontaliers franco-suisses

La prochaine et dernière étape sera donc l’approbation de l’avenant fiscal par les parlements suisses et français, qui marquera alors son entrée en vigueur. «Dans l’intervalle, Berne et Paris ont convenu d’appliquer les modalités relatives au télétravail, en principe jusqu’au 31 décembre 2024, sur la base de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022», selon le communiqué du Conseil fédéral.

Côté social, l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier signé ce 30 juin est valide pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 31/12/2023. Passé cette date, le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion évaluera l'”impact à court terme sur l’emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail” comme indiqué dans le communiqué de presse du gouvernement en date du 30/06/2023.

A noter, que même si l’accord social concerne 50% du temps de travail, Il est fort à parier que les employeurs suisses n’autorisent pas leurs employés résidant en France voisine à télétravailler plus de 40% par semaine à partir du 1er juillet 2023, pour ne pas dépasser le “quota” fiscal. 

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