Extrait des conditions générales à des fins de clarté contractuelle.
I. Service de change en ligne disponible sur https://changenligne.ch ;
II. Le service fonctionne uniquement par virement bancaire ;
III. Le client doit nécessairement détenir un compte bancaire libellé en francs suisses et un compte bancaire libellé en euros ;
IV. Il n'est pas possible :
a) Envoyer de l'argent à des tiers ;
b) Change d'espèces ;
c) Retraits ou dépôts à notre bureau.
V. Si l'argent à échanger arrive à ELP après 18h00, le change sera traité au cours du jour ouvrable suivant ;
VI. Le service n'est pas instantané. ELP s'efforcera de traiter l'opération de change aussi rapidement que techniquement possible, mais le délai maximum est de 4 jours ouvrables ;
VII. ELP ne prend pas en charge le coût des transferts facturés au client par sa banque ;
VIII. Le taux de change bloqué est valable jusqu'à l'expiration du jour bancaire suivant le jour de la demande ;
IX. Les modifications manuelles apportées ou à apporter à l'opération de change entraînent des frais de CHF 20.
1) Principes
Le présent contrat (ci-après le " Contrat ") régit les relations entre l'utilisateur (ci-après le " Client ") et la société ELP SA (ci-après la " ELP ") et s'applique à l'utilisation du service de change en ligne proposé sur le site changenligne.ch (ci-après le " Service "). Avant d'utiliser le Service, le Client déclare avoir lu attentivement, compris et accepté le Contrat et toutes les pièces jointes et documents qui y sont mentionnés. Toute utilisation du Service par le Client vaudra acceptation des accords. Nous invitons le Client à sauvegarder ou à imprimer une copie de l'Accord et de toutes les pièces jointes et documents qui y sont mentionnés. L'Accord et toutes les pièces jointes et documents qui y sont mentionnés constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord oral ou écrit, toute correspondance, tout arrangement ou toute ententes antérieures entre ELP et le Client.
2) Admissibilité
Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Nos services sont accessibles aux personnes résidant en Suisse ou ayant un intérêt financier sur le territoire Suisse. Vous devez déclarer dans le formulaire en ligne que vous n'agissez pas pour le compte d'un tiers donneur d'ordre non déclaré, ou pour le compte du client d'un tiers bénéficiaire.
3) Rejet d'un client
ELP se réserve le droit, à sa discrétion, d'accepter ou de refuser tout Client ou toute transaction. Si ELP rejette un Client, ce dernier en sera informé par e-mail. Tous les fonds envoyés par le Client à ELP seront retournés sur le compte du client d'origine pour un montant et une valeur identiques. Dans le cas où ELP ne serait pas en mesure de retourner le paiement (par exemple, si les coordonnées bancaires fournies sont incorrectes), ELP contactera immédiatement le Client en utilisant les coordonnées les plus récentes en sa possession.
4) Refus d'une transaction
ELP refusera automatiquement les paiements provenant de pays situés en dehors de l'Union européenne (ci-après " UE "). ELP annulera automatiquement les demandes d'échange pour lesquelles le Client demande un paiement vers un pays hors UE. EPL rejettera automatiquement les paiements à des tiers. ELP annulera automatiquement les demandes d'échange pour lesquelles le Client demande un paiement sur un compte bancaire qui n'est pas au nom du Client. Pour tous les cas ci-dessus, à l'exception du rejet d'un Client par ELP, ELP facturera des frais de 20 CHF ou équivalent pour les coûts administratifs. Ces frais seront déduits du montant reçu du Client.
5) Utilisation du Service
Pour utiliser le Service, le Client doit remplir le formulaire de demande de change en ligne. Il est nécessaire de fournir des informations véridiques et correctes et de joindre toute la documentation nécessaire à la procédure d'identification de la contrepartie, communément appelée « Know Your Customer » (KYC). Même après l'inscription, ELP se réserve le droit de demander des documents complémentaires au Client afin de fournir correctement le Service. Le Client recevra un e-mail contenant les détails de l'opération de change demandée et les coordonnées bancaires pour envoyer les fonds à changer. le change doit être prépayé et il est de la responsabilité du Client d'envoyer les fonds à ELP en temps opportun, par virement bancaire. L'ordre de paiement est considéré comme "effectué" seulement lorsque ELP prend possession des fonds envoyés par le Client. ELP ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage subi par le Client du fait d'une transaction ou d'un paiement effectué conformément aux instructions données par le Client.
6) Taux de change et commissions
ELP s'efforce constamment d'offrir au Client le meilleur taux de change possible. Pour ce faire, ELP s'appuie sur des sources d'information agrégées par des tiers et s'approvisionne en liquidités sur les marchés des changes (ForEx), en utilisant des contreparties de niveau institutionnel de premier plan. ELP ne prélève aucune commission pour la transaction de change ou pour la réception ou l'exécution de paiements vers et depuis les Clients, mais obtient une marge de change à partir du spread, c'est-à-dire la différence entre le prix offert au Client et le prix obtenu sur le marché ForEx. Le Client choisit le taux de change auquel la transaction sera exécutée lors de la réservation de l'opération de change via le formulaire en ligne. Le Client reçoit une confirmation par e-mail immédiatement après avoir envoyé le formulaire de demande. Le taux de change indiqué sera fixé et convenu entre ELP et le Client (ci-après " Taux convenu ") pour une période maximale qui correspond à la fin du jour bancaire suivant le jour de la demande de change. La date indiquée sur l'e-mail de confirmation de la demande d'échange sera prise en considération. ELP convertira la somme reçue dans la devise demandée par le Client, au taux convenu, à condition que l'argent arrive sur le compte bancaire de ELP avant la fin du jour ouvrable bancaire suivant le jour de la demande de change. Si l'argent, que le client a indiqué vouloir échanger via le formulaire en ligne, parvient sur le compte bancaire de ELP après le délai spécifié, le taux convenu ne sera plus applicable. ELP procédera alors à l'échange au taux qui sera disponible sur le site au moment de l'exécution de l'opération d'échange par l'opérateur.
7) Demandes automatiques de change de devises
Le Service permet au Client de :
A. Mettre en place une demande de change automatique conditionnée par un taux de marché spécifique. Le Service créera automatiquement une demande de change au taux prédéterminé par le Client. Dans le cas où le Client choisit un taux moins bon que le taux du marché, la demande de change sera créée au taux du marché, en application de la pratique de la “Best Execution”. La demande ne sera créée qu'une seule fois, puisque la condition est déterminée. Elle doit être considérée comme une aide au client et non comme un ordre d'échange. ELP ne donne aucune garantie quant au taux de change futur ou à l'acceptation de la transaction correspondante.
B. Configurer une demande automatique de change de devises un jour du mois déterminé. Le Site créera automatiquement une demande de change à 09h00, heure suisse, pour le montant demandé par le client et au taux de change proposé par le Service le jour et l'heure susmentionnés. La demande sera créée une fois par mois, le même jour calendaire. Elle doit être considérée comme une aide pour le client et non comme un ordre de bourse. ELP ne donne aucune garantie quant au taux de change ou à l'acceptation de la transaction concernée.
8) Identification du client et demandes de renseignements
Avant de fournir le service, nous sommes tenus par la loi de vérifier l'identité du client. Toutes les transactions sont soumises à des contrôles de sécurité, d'identification du client et de vérification de l'origine de l'argent. Ces contrôles sont nécessaires et exigés par la loi. Si nécessaire, ELP se réserve le droit de demander des informations supplémentaires ou des documents concernant l'identité du client et l'origine de l'argent à tout moment avant ou après la transaction d'échange, de réception et/ou d'envoi d'argent. Cela peut retarder l'exécution de l'ordre de paiement. Le refus du client de fournir ces documents ou informations entraînera le refus de ELP de traiter la transaction. Veuillez noter que ELP, en tant qu'intermédiaire financier, est tenue d'informer les autorités compétentes de tout acte répréhensible ou de tout soupçon.
9) Paiements
Chaque ordre d'échange placé sur le Site sera inactif jusqu'à ce que ELP reçoive le paiement, par virement bancaire, de l'argent à échanger. Il est nécessaire que le Client paie à l'avance l'échange réservé et en aucun cas ELP n'avancera de l'argent au Client. ELP ne peut en aucun cas influencer ou anticiper le temps nécessaire aux banques ou aux prestataires de services de paiement pour traiter les transferts. Cependant, ELP surveille ses comptes bancaires à intervalles réguliers et envoie au Client un e-mail de confirmation une fois le paiement reçu.
10) Délais
ELP s'efforce de faire parvenir au Client les fonds échangés dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'échange exécuté envoyée au Client par e-mail. Si les fonds arrivent à ELP après 18h00, l'ordre correspondant sera traité le jour ouvrable suivant. Veuillez noter que ce délai ne dépend pas uniquement de la ELP, mais qu'il est également déterminé par les actions des banques ou des établissements de paiement concernés. Dans des conditions de marché exceptionnelles, ou en raison d'un volume élevé de demandes d'échange, ELP s'engage à exécuter le paiement de la contre-valeur et à envoyer au Client une preuve du paiement exécuté dans les quatre jours ouvrables au plus tard, après la réception des fonds à échanger.
11) Virements bancaires
Les paiements libellés en euros doivent être effectués par le Client sous forme de paiements uniques (SEPA - Single Euro Payment Area) avec l'option de "commission partagée". Veuillez noter que seuls les fonds effectivement crédités sur le compte d'ELP seront pris en compte pour le change. ELP n'est pas responsable des commissions ou des déductions facturées par la banque du Client ou par les banques intermédiaires non imputables à ELP SA.
12) Frais d'envoi ou de réception de virements bancaires
Le Client est responsable et redevable de tous les frais facturés par sa banque pour l'envoi ou la réception de virements bancaires. En aucun cas, ELP ne sera responsable ou ne remboursera les frais facturés au Client par la banque de ce dernier. Nous recommandons au Client d'examiner les conditions et les frais proposés par sa banque et de se renseigner au préalable sur les coûts des virements bancaires nationaux et internationaux.
13) Demandes d'échange multiples
Chaque client ne peut avoir qu'une seule opération de change en cours ou en attente en même temps. ELP n'acceptera pas de nouvelles demandes de change de la part du même Client avant que la transaction précédente n'ait été effectuée ou annulée.
14) Variation du taux de change
Dans la période de temps entre la demande de change faite par le Client et l'arrivée du paiement sur le profil du client de ELP, ELP applique une limite maximale de variation du taux de change de 3% (ci-après la "Limite"). Dans le cas où, pendant cette période, le taux de change enregistre une variation supérieure à la Limite, le Taux Convenu sera automatiquement mis à jour avec le nouveau taux de change proposé sur le site Internet de la Société au moment de la réception du paiement du Client par la Société. La Limite s'applique aussi bien en cas de variation du taux favorable que défavorable pour le Client.
15) Limites
Limite appliquée pour chaque transaction d'échange individuelle : Minimum : 100 CHF, 100 Euro ou 100 USD.
16) Commissions
La Société facturera une commission de 20 CHF, pour couvrir le coût de l'intervention manuelle de l'opérateur, dans les cas suivants :
a) Le Client fournit des données fausses, incorrectes et/ou incomplètes, ou demande la modification d'une ou plusieurs données de sa demande de change ;
b) Refuse de fournir une ou plusieurs informations demandées par ELP concernant l'identification personnelle ou l'origine de l'argent ;
c) Demande le paiement du montant du change sur un IBAN autre que celui communiqué dans le formulaire de demande ;
d) Si ELP doit traiter l'opération de change demandée par le Client différemment de ce qui a été indiqué dans la demande de change ;
e) Si une modification ou une annulation manuelle de l'opération de change est nécessaire ;
f) Pour toute restitution au Client du transfert déjà reçu ou à recevoir. Ces frais seront déduits du montant reçu par le Client.
17) Limitation de la responsabilité en cas de saisie incorrecte de données
ELP n'est pas responsable des pertes ou des frais encourus par le Client en cas de saisie de données incorrectes dans le formulaire de demande d'échange (Bénéficiaire, Adresse, codes IBAN, BIC, devise de base du profil du client, etc.)
18) Obligations du client
Dans le cas improbable d'une erreur dans le paiement envoyé ou reçu, le Client doit en informer immédiatement ELP. Dans le cas improbable où, par erreur, le Client reçoit un montant supérieur au montant prévu, le Client s'engage à restituer immédiatement tout excédent. Le Client est tenu de transmettre sans délai à ELP, sur demande, les informations et documents permettant d'identifier la contrepartie, le bénéficiaire effectif et l'origine licite de l'argent utilisé pour les opérations de change. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services décrits dans les présentes pour toute activité illégale et ELP se réserve le droit d'enquêter sur toute activité suspecte ou en réponse à toute plainte ou violation signalée. La Société se réserve le droit de signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes (voir la clause de non-responsabilité).
19) Retrait
Veuillez noter que les demandes de change et le taux convenu expirent automatiquement à la fin du jour bancaire suivant la date à laquelle la demande de change a été reçue par ELP. En envoyant le transfert, le Client déclare qu'il accepte expressément le taux de change proposé dans la transaction et spécifié dans l'e-mail de confirmation. La rétractation n'est plus autorisée à partir du moment où ELP reçoit le virement du Client. Si la volonté de retrait du Client est reçue après la réception du transfert, ELP se réserve le droit de facturer au Client des frais de 20 CHF ou équivalent. Ces frais seront déduits du montant reçu par ELP. ELP exécutera les ordres de change reçus d'un même Client dans l'ordre chronologique. Les demandes de retrait ne sont pas acceptées si elles visent à annuler des ordres de change dans lesquels le taux proposé est inférieur au taux fixé dans un ordre ultérieur.
20) Communications
En utilisant le service, le Client accepte d'être contacté par ELP par e-mail, téléphone ou courrier pour des communications concernant l'opération de change, la vérification de l'identité du Client, l'origine des fonds et pour des communications concernant l'activité de changenligne.ch et Change en Ligne.com (voir notre Politique de confidentialité et de protection des données).
21) Réclamations
ELP s'efforce constamment de fournir les plus hauts standards de qualité et de service. Pour toute suggestion ou réclamation, veuillez nous écrire à contact@Changenligne.ch ou par courrier à ELP SA, Rue de la Cité 1 - CH 1204 Genève. Si le Client n'est pas satisfait, il a le droit de contacter l'association d'autorégulation dont nous sommes membres www.polyreg.ch ou de déposer une plainte en utilisant le formulaire approprié disponible sur www.finma.ch.
22) Protection des données
La protection des données est très importante pour ELP. Nous n'utilisons vos données que pour vous permettre d'utiliser le Service. ELP SA est soumis au secret professionnel tel que prévu à l'article 16 de la loi sur l'exercice de la profession de fiduciaire (LFid - https://m3.ti.ch/CAN/RLeggi/public/index.php/raccolta-leggi/legge/num/618) du 1er décembre 2009. Les informations entre votre navigateur et le site changenligne.ch sont transmises sous forme cryptée grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).
23) Droit et juridiction
Les parties déclarent expressément que le présent contrat est soumis au droit suisse. Pour toutes les questions non couvertes par le présent contrat, le droit suisse est applicable. Le lieu d'exécution pour tous les clients, y compris ceux résidant à l'étranger et la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de ce contrat et des déclarations connexes est Lugano, Suisse.
