La rectification d’impôt à la source – Guide 2024
Si vous êtes un travailleur frontalier exerçant votre activité à Genève, la rectification d’impôt à la source peut sembler complexe. Pourtant, comprendre ses tenants et aboutissants est essentiel pour une gestion fiscale optimale.
A quoi Sert la Rectification d’Impôt?
La rectification d’impôt permet généralement de récupérer des sommes prélevées à la source, en ajustant le barème d’imposition et en tenant compte des déductions spécifiques liées à la situation familiale et aux dépenses personnelles. Il s’agit de rectifier d’éventuelles erreurs ou de récupérer des avantages fiscaux.
Entre janvier et mars, les contribuables déclarent leurs frais déductibles et leur changement de situation, tels que le statut marital. En fonction de ces déclarations, l’administration fiscale calcule le montant du remboursement d’impôt auquel le contribuable a droit, en tenant compte des déductions et des changements de barème.
Qui est Concerné par la Rectification d’Impôt à la Source ?
Il y a deux catégories de personnes imposées à la source à dans le canton de Genève :
– celles fiscalement domiciliées ou en séjour en Suisse (non détentrices de permis C)
– et celles domiciliées à l’étranger.
Pour faire simple, La rectification d’impôt concerne principalement les travailleurs frontaliers détenteurs de permis G travaillant à Genève, ainsi que les résidents suisses titulaires d’un permis B depuis moins de 5 ans.
A NOTER : Les personnes de nationalité suisse et les binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève (sans qu’elles n’aient besoin de permis de travail) sont également imposables à la source.
Demande de Rectification de l’Impôt à la Source (DRIS)
Toute personne imposée à la source peut demander qu’un nouveau calcul de l’impôt à la source soit effectué afin de faire corriger le montant de l’assiette imposable, le barème ou le taux d’imposition.
A NOTER : Ce n’est pas une déclaration d’impôt, par conséquent la demande de rectification d’impôt n’est pas obligatoire.
Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) et Statut de Quasi Résident
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) va plus loin que la DRIS en permettant l’inclusion des frais effectifs dans le calcul de l’impôt, offrant ainsi la possibilité de déduire des dépenses réelles telles que les déductions des cotisations de 3e pilier A, les rachats de 2e pilier, les pensions alimentaires versées en faveur d’enfants mineurs, les frais de garde, les frais de formation, etc.
A NOTER : Le contribuable ne peut pas simultanément déposer une DRIS et demander une TOU. Les deux procédures sont en effet alternatives. À noter cependant que les corrections possibles via une demande de rectification de l’impôt à la source (comme, par exemple, une erreur d’assiette ou la prise en charge d’enfants de moins de 25 ans) peuvent tout à fait être obtenues dans le cadre d’une TOU.
Le statut de quasi résident
Les travailleurs frontaliers non-résidents peuvent demander une TOU s’ils obtiennent le statut de quasi résident. Pour obtenir le statut de quasi-résident, 90% de vos revenus bruts mondiaux doivent être imposés en Suisse. Cela peut inclure des revenus provenant de sources diverses, à condition qu’ils soient soumis à l’imposition suisse. Ce statut permet d’accéder à certains avantages fiscaux supplémentaires.
Exemples de revenus à prendre en compte :
– Revenus salariés soumis à l’impôt source
– Revenus issus d’une activité indépendante exercée en Suisse
– Allocations familiales perçues en Suisse lorsque vous êtes imposé(e) à la source
– Allocations familiales perçues en France
– Revenus salariés non soumis à l’impôt source
– Revenus fonciers perçus en France
– Valeur locative de votre résidence principale ou secondaire en France
– Pensions alimentaires
– Dividendes, les intérêts bancaires et autres revenus mobiliers
Comment Optimiser sa Rectification d’Impôt à la source ?
Pour maximiser le montant de remboursement d’impôt, il est essentiel de déclarer tous les frais déductibles et les changements de situation de manière précise et complète. Cela peut inclure des frais tels que les frais de transport, de garde d’enfants, ou de santé, ainsi que tout changement dans la situation familiale, comme le mariage, le divorce, ou le décès du conjoint.
Erreurs et Problèmes Courants
Il est important de vérifier attentivement les barèmes fixés par l’employeur, car des erreurs peuvent entraîner un montant d’impôt à la source incorrect. Parfois, des demandes de rectification peuvent même entraîner une augmentation de l’impôt à payer si les barèmes initiaux étaient avantageux pour le contribuable.
Les Étapes à Suivre et échéances
Pour effectuer une rectification d’impôt à la source, les contribuables doivent remplir et renvoyer le formulaire de demande de rectification d’impôt, généralement reçu en décembre, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit le prélèvement. Il est recommandé de le faire dans les délais impartis pour éviter tout retard dans le traitement de la demande.
A NOTER : En 2024, le délai strict du 31 mars correspond à un dimanche, suivi d’un jour férié, le lundi de Pâques. Vous pouvez donc demander la rectification de votre imposition à la source ou taxation ordinaire ultérieure jusqu’au mardi 2 avril 2024 minuit.
La rectification d’impôt à la Source est un processus crucial pour les travailleurs frontaliers travaillant à Genève. Comprendre les différentes options disponibles, telles que la DRIS, la TOU et le statut de quasi-résident, peut vous aider à optimiser vos obligations fiscales et à maximiser les déductions auxquelles vous avez droit. N’hésitez pas à poser vos questions à un fiscaliste pour obtenir des réponses précises et éclairées.
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